Obligation de quitter le territoire et test PCR

Un ressortissant tunisien, ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, est placé en rétention administrative, rétention prolongée par le JLD.

Selon l’article L. 552-7, alinéa 5, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, le JLD peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de quatrième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement. Caractérise une telle obstruction le refus de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 exigé par une compagnie aérienne avant l’embarquement sauf s’il est justifié par des raisons médicales dûment constatées.

Prive sa décision de base légale le premier président de la cour d’appel de Douai qui, pour décider de la mise en liberté de l’étranger, retient que le refus d’accepter un test PCR ne caractérise pas une obstruction, dans la mesure où d’autres moyens de recherche aux mêmes fins existent et qu’aucune obligation légale ou réglementaire n’impose d’effectuer ce test, sans rechercher s’il existe des raisons médicales motivant le refus de l’étranger.

Sources :

• Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-13462