L’arrêt « Bien mal acquis »

Publié le 28/07/2021 - mis à jour le 29/07/2021 à 9H14

L’association Transparency international France a porté plainte et s’est constituée partie civile contre le fils du président de l’État de Guinée équatoriale. Une information est ouverte des chefs de complicité de détournement de fonds publics, d’abus de biens sociaux, de recel et complicité de ce délit, d’abus de confiance, de blanchiment et de complicité de ce délit, et le procureur national financier se saisit du dossier.

Le tribunal correctionnel, après avoir déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’ordonnance de renvoi et refusé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour internationale de justice relative au statut d’un bien immobilier, déclare le prévenu coupable, le condamne à des peines de prison avec sursis et d’amende et ordonne la confiscation de biens immobiliers et mobiliers.

Les fonctions exercées par le demandeur tant à l’époque de la commission des faits, en l’occurrence ministre de l’agriculture et des forêts, que depuis 2011, en l’espèce, second puis premier vice-président de la République en charge de la sécurité et de la défense, ne correspondent pas aux fonctions régaliennes de représentation internationale reconnues par la coutume internationale que sont celles de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.

Cass. crim., 28 juill. 2021, n° 20-81553. Non publié au bulletin.

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