Détention provisoire : c’est à l’avocat d’informer et de conseiller son client

Dès lors que le Code de procédure pénale ne prévoit pas l’envoi à la personne mise en examen d’un avis d’audience devant le JLD, il appartient à l’avocat choisi ou commis d’office, dans l’exercice de sa mission de défense, d’aviser la personne mise en examen de la date du débat contradictoire et, s’il ne peut être présent pour l’assister, de l’en informer.

L’avocat peut également, le cas échéant, solliciter le renvoi du débat contradictoire ou aviser la personne mise en examen de son droit de le faire.

Il s’ensuit que dès lors que son avocat a été régulièrement convoqué, le mis en examen ne peut reprocher au JLD de ne pas l’avoir avisé de son droit de solliciter un renvoi du débat contradictoire ou de ne pas l’avoir ordonné d’office.

Sources :

• Cass. crim., 23 nov. 2021, n° 21-85211