Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce.

La proposition de loi déposée le 12 octobre 2021 définit le montant de la prestation compensatoire à la date d’effet de la séparation de corps, elle-même correspondant au jour où le jugement a acquis force de chose jugée, soit aux prémices du processus de divorce et non plus lors du prononcé divorce.

Le premier de l’article 271 du Code civil serait ainsi modifié : les mots « au moment du divorce » seraient remplacés par les mots « à la date à laquelle prend effet la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel ou à la date de l’ordonnance de non-conciliation lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute ».

Sources :

• AN, Proj. L. n° 4553, 12 oct. 2021