Réforme de l’adoption : publication de l’ordonnance réorganisant le titre VIII du livre 1er du Code civil

Publié le 06/10/2022 - mis à jour le 06/10/2022 à 9H20

L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel du 6 octobre 2022.

Prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, ce texte modernise la structuration du titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive, et coordonne les dispositions du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles.

Le titre VIII du livre Ier du Code civil relatif à la filiation adoptive est actuellement divisé en trois chapitres relatifs d’une part, à l’adoption plénière, d’autre part, à l’adoption simple et, enfin, au conflit des lois relatives à la filiation adoptive et à l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger. L’ordonnance procède à sa refonte, de façon purement formelle et à droit constant.

Le chapitre 1er est intitulé : « Des conditions requises pour l’adoption ». Il comporte quatre sections : « De l’adoptant », « De l’adopté », « Des rapports entre l’adoptant et l’adopté », et « Du consentement à l’adoption ».

Le chapitre II, nommée « De la procédure et du jugement d’adoption », comporte, pour sa part, trois sections : « Du placement en vue de l’adoption », « De l’agrément » et « Du jugement d’adoption ».

Le chapitre III, intitulé « Des effets de l’adoption », comprend, quant à lui, trois sections : « Dispositions communes ». « Des effets de l’adoption plénière » et « Des effets de l’adoption simple ». À noter que le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres alors que le Code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.

Afin de traduire l’importance croissante de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France, le chapitre IV est dédié à ce type d’adoption et comporte trois sections : « Dispositions communes », « Dispositions propres à l’adoption plénière » et « Des conditions requises pour l’adoption plénière ».

Enfin, le chapitre V traite de « De l’adoption internationale, des conflits de lois et de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger »

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et seront applicables aux instances introduites à compter de cette date.

 

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