Le remboursement des frais d’avocat pour une irrégularité procédurale ?

Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause.

Un jugement du tribunal d’instance de Vannes indemnise un couple de justiciables des frais d’avocat qu’ils ont exposés pour défendre à un pourvoi en cassation, au motif que le fait de ne pas remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, omission de leur adversaire, est une irrégularité procédurale sanctionnée par la déchéance du pourvoi, prévue par l’article 978 du Code de procédure civile, et qu’un tel manquement du demandeur en cassation à ses devoirs réglementaires est nécessairement une faute.

Le jugement est cassé par un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel de la Cour de cassation, au visa de l’article 1240 du Code civil selon lequel, rappelle-t-elle, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sources :

• Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-23898