A – Une obligation de production intégrale des pièces détenues par une partie

L’une des manifestations les plus tangibles de la loyauté procédurale se matérialise au stade de l’administration de la preuve. Conscients de cette réalité, les référents du rapport estiment que le principe de loyauté devrait être consacré et respecté notamment en matière de preuve, via l’obligation pour les parties de produire toutes les pièces qu’elles détiennent pouvant favoriser la résolution du litige : « il est impératif que, dès l’expression de leurs prétentions, les parties produisent, non seulement l’ensemble des moyens de droit qu’elles invoquent à l’appui de leurs prétentions, mais également l’ensemble des éléments de preuve dont elles disposent ou qu’elles offrent de produire, sans pouvoir sciemment retenir par-devers elles un élément de preuve contraire à leurs allégations, sauf à abandonner le moyen que cet élément viendrait fragiliser. Il n’est pas acceptable qu’un plaideur fasse le tri dans les éléments de preuve dont il dispose pour tromper la religion du juge ».

Une telle obligation, qui rappelle, à certains égards, la procédure américaine de discovery5, pourrait présenter des avantages : elle serait en effet un instrument utile afin d’endiguer des comportements qui trop souvent amènent à une présentation partiale et fragmentée de la vérité et qui procèdent d’une utilisation biaisée de la part des parties à l’instance, des pièces dont elles disposent.

Malgré ses avantages, cette mesure n’est pas pour autant à l’abri de toute critique. Tout d’abord, le Code de procédure civile prévoit déjà des mécanismes d’intention des pièces (art. 138 à 142) dont on sait qu’ils sont assez peu utilisés. Ensuite, s’il est sans aucun doute souhaitable de combattre certains comportements procéduraux pouvant déboucher sur une rétention des preuves, il n’en demeure toutefois pas moins que la mise en œuvre de ce principe ne doit pas permettre de renverser la charge de la preuve établie par l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil en vertu duquel il incombe au demandeur de prouver le fait qu’il allègue : un justiciable incapable d’apporter la preuve des faits au soutien de ses prétentions ne devra, en effet, pas pouvoir se retrancher derrière le principe de loyauté pour exiger de son adversaire qu’il pallie sa propre carence.

Pour éviter la réalisation de ce cas de figure, les référents du rapport ont précisé qu’en aucun cas, cette règle ne viendrait remettre en cause la maxime nemo contra se edere tenetur en vertu de laquelle nul n’est tenu de fournir les éléments nécessaires à sa propre accusation ou encore servant la cause adverse, ce qui, a fortiori, devrait éviter qu’un renversement de la charge de la preuve ne s’opère : « cela ne signifie pas que la partie soit tenue de prouver contre elle ; simplement, soit elle fait le choix d’une prétention et elle doit alors apporter la preuve de façon loyale, c’est-à-dire à tout le moins complète et non biaisée, soit elle n’invoque pas ledit moyen ».

En conclusion, il est toutefois possible de s’interroger sur la réelle efficacité d’une telle mesure, tant il n’est pas certain que les plaideurs se livreront à une telle pratique.

B – Une obligation de célérité dans la participation à l’instruction de l’affaire

Pour les référents du rapport, la consécration du principe de loyauté procédurale devra également passer par la mise en place d’une obligation de célérité dans la production des pièces et plus précisément par l’affirmation d’un « devoir de célérité dans la participation à l’instruction de l’affaire », dont le but serait celui de contrer les comportements visant à « [jouer] des différentes étapes pour produire de façon fragmentée les éléments de preuve ».

Ainsi, rejoignant directement celle relative à la production intégrale des pièces détenues, cette obligation pourrait contribuer à décourager les manœuvres dilatoires : les référents du rapport ont toutefois précisé qu’une telle obligation de célérité ne devrait pas pouvoir être opposée aux parties faisant état de circonstances d’obtention ou de découverte des pièces justifiant leur production tardive.

La Cour de cassation sanctionne déjà comme étant contraire à la « loyauté des débats » le fait pour une partie de surprendre son adversaire en communiquant, quelques instants avant la clôture, une pièce qu’elle détenait depuis plusieurs mois6 et, au nom du principe du contradictoire, la non-justification de l’absence au dossier de pièces figurant dans le bordereau annexé aux dernières conclusions7. De fait, donc, l’idée d’une certaine loyauté dans le bon déroulement temporel du procès sert déjà de base à la sanction de comportements dilatoires.

Toutefois, une consécration du principe dans les textes est souhaitable, ce d’autant que cette obligation de célérité est déjà inscrite dans le Code procédure civile pour l’arbitrage interne et international à l’article 1464, alinéa 38, depuis le décret du 13 janvier 20119 : une reconnaissance de cette obligation en matière contentieuse permettrait, au moins formellement, de combler le manque d’attractivité de l’instance judiciaire par rapport à l’arbitrage, souvent décrit comme étant une procédure beaucoup plus rapide.

A – Une sanction de droit commun : amende civile et dommages et intérêts prévus par l’article 32-1 du Code de procédure civile

En règle générale, la communication de pièces obtenues de façon déloyale10 ou produites tardivement11 est sanctionnée par leur irrecevabilité, les juges écartant alors ces pièces déloyales des débats.

En revanche, aucun moyen ne permet expressément aux justiciables d’obtenir une éventuelle indemnisation à la suite d’un comportement déloyal qui leur aurait causé un préjudice. En effet, l’article 32-1 du Code de procédure civile, aux termes duquel « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » ne vise pas directement la sanction des comportements procéduraux pouvant être jugés comme déloyaux.

Partant du constat de la très faible application qui est faite de ce texte en matière de loyauté procédurale, les référents du rapport préconisent une mise en œuvre renforcée de l’article 32-1 du Code de procédure civile, « laissé sans application », afin de « sanctionner de façon adaptée les comportements déloyaux ».

Si le rapport demeure muet quant aux éventuels moyens à adopter afin de garantir une plus large application de l’article 32-1 du Code de procédure civile aux comportements déloyaux – ce qui pourrait passer, à titre d’exemple, par la modification de son texte et la mention expresse des comportements « déloyaux » parmi les causes pouvant donner lieu au paiement d’une amende civile ou de dommages et intérêts – l’initiative mérite d’être saluée car elle augmenterait les possibilités pour les parties d’obtenir un dédommagement face à un comportement contraire à la loyauté procédurale et devrait corrélativement inciter les justiciables à s’abstenir de les adopter.

Pour autant, une telle mesure sera-t-elle appliquée ? En effet, tant l’amende civile que les dommages et intérêts prévus en cas de procédure abusive sont très rarement prononcés. Il n’est dès lors pas assuré que ls comportements déloyaux, même mentionnés à l’article 32-1, seront effectivement sanctionnés par les juges.

B – Une sanction spécialement prévue pour les avocats agissant déloyalement

Enfin, soucieux de renforcer le dispositif assurant le respect de la loyauté procédurale, le rapport précise « qu’une telle obligation de loyauté devra peser sur l’avocat dans tous les cas de représentation obligatoire » en le sanctionnant non seulement sur le plan disciplinaire mais également sur le terrain de la responsabilité civile.

Les articles 1.312, 5.113 et 5.414 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat font déjà de la loyauté un principe essentiel de la profession et le contentieux ordinal en assure le respect au travers des différentes sanctions (avertissement, blâme, interdiction temporaire, radiation) pouvant être infligées à tout avocat agissant en méconnaissance d’une des normes qu’il est tenu de respecter.

Les avocats étant déjà soumis au respect de cette obligation au regard de leurs devoirs déontologiques, il n’est pas certain que l’élargissement de leur responsabilité au plan civil pour une violation du devoir déontologique de loyauté, comme le prône le rapport, soit nécessaire ou opportun.

En effet, cette mesure, qui pourrait se concrétiser à titre d’exemple en instituant une cause de responsabilité civile de plein droit pour l’avocat en cas de violation de l’obligation déontologique de loyauté, exposerait les avocats à un risque excessif de double peine pour la violation d’une seule et même obligation (déontologique), là où un élargissement de l’applicabilité de l’article 32-1 aux cas de comportement déloyaux des seules parties permettrait déjà de décourager l’essentiel des pratiques déloyales affectant le cours de l’instance.