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Instruction, enquête préliminaire, contradictoire… : le décret précisant les dispositions de la loi Confiance est paru
Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est paru au Journal officiel du 14 avril 2022.
Le texte précise tout d’abord la façon dont des informations criminelles concernant des crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion pourront être ouvertes ou poursuivies auprès des juges d’instruction des tribunaux judiciaires au sein desquels il n’y a pas de pôle d’instruction, y compris à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile ou lorsque le juge d’instruction constate que les faits dont il était saisi sous une qualification délictuelle constituent un crime (CPP, art. 52-1 nouv.).
Il détaille ensuite les modalités d’application du nouvel article 77-2 du CPP relatif à l’ouverture au contradictoire de l’enquête préliminaire.
Il explique également comment le président de la Cour d’assises doit organiser avec le ministère public et les avocats des parties une réunion destinée à préparer l’audience criminelle (CPP, art. 276-1 nouv).
Le décret précise par ailleurs les modalités selon lesquelles il peut être recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l’égard d’une personne citée ou renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Il tire les conséquences de la suppression du retrait de plein droit des crédits de réduction de peines des condamnés qui refusent les prélèvements aux fins d’empreinte génétique. Il prévoit ainsi que ce refus peut donner lieu à une décision de retrait prise par le juge de l’application des peines et indique les modalités d’application de la réduction de peine exceptionnelle pouvant être accordée à un détenu qui a adopté un comportement exceptionnel à l’égard de l’institution pénitentiaire.
Il permet en outre aux signalements des infractions portant atteinte aux intérêts de l’Union européenne d’être directement adressés au procureur européen délégué.
Il détaille les modalités d’exercice du recours contre les décisions relatives à l’exécution dans un autre État membre de l’Union européenne d’une peine prononcée en France.
Enfin, il précise les contours de l’accès des avocats aux dossiers des procédures pénales.
