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Élections européennes 2024 : les propositions des Notaires d’Europe
Dans la perspective des élections européennes qui se tiendront en juin prochain, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) publie une série de de priorités à l’attention des futurs eurodéputés, membres de la Commission européenne et du Conseil de l’UE.
Ces propositions s’articulent autour de 7 grandes thématiques :
. Garantir la sécurité juridique dans un monde numérique de plus en plus incertain.
. Mieux protéger les droits des citoyens. Pour le CNUE, l’Union européenne doit envisager d’unifier les règles de conflit de lois au niveau européen dans de nouveaux domaines : adoption, célébration du mariage, contrats de cohabitation, absence. En outre, pour une bonne application de la législation européenne, la formation des praticiens du droit, en particulier celle des notaires, doit être encouragée et soutenue par l’UE.
. Faciliter le règlement des successions en Europe. Le CNUE appelle notamment à la mise en place d’une législation européenne visant à limiter les cas de doubles impositions en matière successorale et d’un portail européen permettant aux personnes chargées de la résolution des successions de retrouver facilement les coordonnées des établissements financiers où les défunts disposent de comptes et de contrats d’assurance vie.
. Promouvoir la fiabilité des registres.
. Agir dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.
. Favoriser le développement de la justice non contentieuse en Europe. Le CNUE appelle à favoriser le recours aux procédures de justice préventive dans l’adoption des futurs textes législatifs européens. Il propose de mieux inclure la justice non contentieuse et demande que les notaires agissant dans le cadre de procédures non contentieuses aient accès à tous les outils d’entraide mis en place pour faciliter le traitement des dossiers individuels.
. Se tenir au côté de l’Ukraine.
Les notaires sont confrontés à une hausse constante du nombre de dossiers ayant un élément transfrontalier. Par ce manifeste, le CNUE s’engage au côté des institutions européennes pour apporter des solutions législatives et pratiques aux problématiques des citoyens et des entreprises dont la vie et les activités s’inscrivent désormais dans l’espace européen.
Lire le manifeste (en PDF).
