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Indemnisation de l’avocat pour révocation de son mandat ?
Arguant de la réorganisation interne du groupe de sociétés auquel elle appartient, une banque met fin au mandat conféré à un avocat, s’agissant de la gestion des dossiers relatifs à ce contentieux, avant de le décharger des autres dossiers qu’il gérait dans son intérêt.
L’avocat, qui s’estime victime d’une révocation abusive de son mandat, assigne la banque devant un TGI aux fins d’indemnisation.
Pour rejeter cette demande, l’arrêt de la cour d’appel de Paris relève que le chiffre d’affaires de l’avocat, lié aux dossiers litigieux avait grandement diminué, ce qui ne peut caractériser un état de dépendance.
La décision précise que ce contentieux sériel résultant d’un sinistre, important en nombre de dossiers à son apparition, n’était pas destiné à perdurer dans le temps ce que ne pouvait ignorer l’avocat, de sorte que la rupture, qui est intervenue ne peut être qualifiée de brutale.
L’arrêt retient également que l’avocat ne démontre pas, contrairement à ce qu’il prétend, qu’il a dû procéder à une réduction de capital, en lien avec la présente affaire, qu’il ne justifie pas davantage avoir été dans l’obligation de se séparer de deux collaboratrices chargées de ce contentieux, que la rupture aurait entraîné une désorganisation du cabinet et qu’enfin, la perte du chiffre d’affaires prétendument consécutive à la révocation n’était pas significative.
Ainsi, la cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à relever l’absence d’une situation de dépendance économique et qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, peut en déduire, aux termes d’une motivation détaillée, que l’avocat ne peut prétendre à une indemnité, en l’absence d’abus de droit de la part du mandant.
Sources :