L’Autorité de la concurrence publie sa carte d’installation des notaires

Une carte des zones d’implantation

Votée l’année dernière, la loi Macron1 continue de voir ses effets s’appliquer progressivement, et tout particulièrement dans le monde juridique. Le texte avait notamment pris une série de mesures concernant le notariat, en souhaitant révolutionner la profession, tant en termes de tarifs que d’installation des nouveaux offices sur le territoire français. Le ministre de l’Économie avait confié un pouvoir d’avis à l’Autorité de la concurrence sur cette matière, un avis rendu publiquement le 9 juin dernier lors d’une présentation à la presse par Bruno Lasserre, président de l’Autorité. L’un des points-clés des propositions est la carte d’implantation des nouveaux offices de notaires (v. infra p. 6, proposition de carte des zones d’installation). L’Autorité de la concurrence a en effet partitionné le territoire national en 307 zones (en se basant sur le concept de zone d’emploi). 247 ont été identifiées comme zones d’installation libre (zones vertes) et 60 d’installation contrôlée (zones oranges). En supplément de la carte, une classification des zones a été effectuée pour déterminer les territoires prioritaires. Les services de l’Autorité se sont basés sur des critères de chiffre d’affaires, projections de populations et sur l’impact du décret relatif aux tarifs sur le chiffre d’affaires par zones. « À travers le chiffre d’affaires du secteur, on constate une répartition inégale entre des zones de forte activité et d’autres où l’activité est moindre », expose Thomas Piquereau, membre de l’Autorité. D’après les calculs du gendarme de la concurrence, le revenu moyen d’un notaire libéral est de 230 000 euros par an avec plus de 98 % des offices qui ont des revenus supérieurs à 100 000 euros. La proposition, envoyée aux ministères concernés, devra maintenant être validée par ces derniers. « Les ministres de la Justice et de l’Économie ne peuvent pas la changer. Soit ils l’adoptent, soit ils nous demandent d’en formuler une nouvelle », précise Bruno Lasserre « mais le Gouvernement ne peut pas modifier la carte » !

Augmenter le nombre de notaires libéraux de 20 % d’ici 2018

Pour nourrir ses conclusions, l’Autorité de la concurrence avait lancé une grande consultation publique en mars dernier afin de dresser un état des lieux de l’offre notariale, une première pour la profession. Trois points d’attention ont été retenus : le renforcement du maillage territorial pour renforcer les zones actuellement mal desservies, offrir de nouvelles perspectives aux jeunes professionnels tout en préservant la viabilité économique des offices existants. L’Autorité a constaté qu’il y avait 9 868 notaires, répartis dans 4 571 offices en 2016. Des chiffres mis en parallèle avec le nombre d’offices en 2005 (4 507, soit un gain de 1,42 % sur 10 ans). Sur cette même période, 12 000 étudiants ont reçu le diplôme de notaires, mais seulement 1 500 d’entre eux ont pu exercer leur profession et devenir notaires. Selon Bruno Lasserre, ce qu’il juge comme « une stagnation du nombre d’offices notariaux » est dû en grande partie aux règles antérieures à la loi Macron, qui ont conduit « à une déconnexion entre l’offre notariale et la demande de prestations juridiques ». Pour pallier ce déficit, il recommande l’installation de 1 650 notaires libéraux d’ici 2018, soit 20 % supplémentaire par rapport à la situation actuelle, répartie sur les 247 zones vertes de la carte d’implantation.

Le moins que l’on puisse dire est que la proposition n’est pas passée inaperçue auprès du Conseil supérieur du notariat ! Celui-ci prend acte des propositions, mais dénonce « une proposition maximaliste, déconnectée des réalités du terrain », avant d’ajouter de manière sentie : « Sans doute, a-t-elle été trop inspirée par son expérience en matière de grandes surfaces commerciales, en l’espèce inadaptées à la réalité du travail et à l’économie des offices notariaux ». Des critiques qui étaient attendues par le président de l’Autorité : « les notaires apprécient peu lorsque des personnes extérieures à la profession s’intéressent à leur fonctionnement. Cependant je suis certain qu’ils ne pourront pas nier la qualité de notre travail qui a été fourni avec de très nombreuses données à l’appui », nous confie-t-il au détour des couloirs de l’Autorité de la concurrence. Bruno Lasserre n’hésite d’ailleurs pas à rappeler que les projections du Conseil supérieur du notariat en 2008 évoquaient 12 000 notaires pour 2015. « Ces recommandations visent à rajeunir et féminiser la profession et à rééquilibrer à l’horizon 2024 le nombre de notaires aux besoins de l’économie française », explique-t-il.

Une série de recommandations pour la profession

Car outre sa carte, l’Autorité de la concurrence a également formulé 23 recommandations au législateur pour les notaires. L’Autorité souhaite ainsi optimiser le fonctionnement de l’installation des nouveaux notaires, en fixant prioritairement l’examen des candidatures dans les zones à plus fort potentiel, mais aussi en envisageant l’extension du dispositif aux trois départements d’Alsace-Moselle. Ceux-ci sont en effet exclus pour le moment en raison de leur régime dérogatoire et du droit local qui y est historiquement appliqué. Le gendarme de la concurrence aimerait également réduire les barrières que rencontrent les candidats à l’installation : diminution des contraintes liées à la formation, aux financements ainsi qu’à la réglementation de la publicité. Autre souhait de Bruno Lasserre : accroître la diversité et la qualité de l’offre des prestations notariales. La possibilité de laisser des jeunes « avec un vrai esprit start-up » accéder à un office et innover dans les services qu’ils peuvent proposer est une des idées qu’il a assénées à de multiples reprises. Dernière recommandation enfin, améliorer l’accès des femmes aux offices en instaurant des statistiques par sexe et une parité au sein des instances représentatives.

Dans l’éventualité où les ministres de l’Économie et de la Justice adoptent la proposition de l’Autorité de la concurrence, trois arrêtés seront nécessaires afin de la mettre en place : un premier concernant l’adoption de la carte, un second sur la date de début des candidatures et un dernier pour la constitution des dossiers de candidatures. La procédure sera effectuée via un portail internet sur le site du ministère de la Justice (en cours de création), puis par l’envoi des pièces justificatives sous dix jours. Si la demande est faite en zone verte, les candidatures seront sélectionnées en fonction de l’horodatage (puis d’un éventuel tirage au sort) et les nominations effectuées dans la limite des recommandations. En cas de demande en zone orange, l’examen sera effectué au cas par cas par la Chancellerie et ne pourra être accepté qu’à titre exceptionnel. À n’en pas douter, nombre de propositions et recommandations de l’Autorité de la concurrence peuvent présenter un intérêt pour les notaires, et notamment les jeunes diplômés. Mais la frontalité avec laquelle Bruno Lasserre les a présentées à la profession risque fort de créer une situation de conflit qui pourrait empêcher la réforme de se dérouler dans les meilleurs termes.

De son côté, le Conseil supérieur du notariat « en appelle à la sagesse du garde des Sceaux » en lui rappelant qu’il était « venu pour restaurer la confiance » à l’occasion du 112e Congrès des notaires de France qui s’est tenu à Nantes et qu’il avait affirmé que les « questions de droit ne doivent pas être traitées en dehors de la Chancellerie ». Dans un courriel adressé à l’ensemble des notaires de France, Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, a disqualifié le travail de l’Autorité de la concurrence en évoquant « le fruit d’un travail à sens unique ». Tout en soulignant que si la profession a été sollicitée pour fournir des informations statistiques, aucune réelle concertation avec le notariat n’a été effectuée. Dernière pique en date du président de l’Autorité de la concurrence en réponse aux multiples critiques : Bruno Lasserre s’est félicité des nombreux témoignages de félicitation de la part de notaires salariés, impatients de pouvoir se mettre à leur compte. Plus de 300 messages de sympathie seraient parvenus auprès de ses services…