Carte 2021-2023 des zones d’installation des notaires

Publié le 27/08/2021 - mis à jour le 21/02/2022 à 12H02

Un arrêté du 11 août 2021, pris en application de l’article 52 de la loi Croissance (L. n° 2015-990, 6 août 2015), établit la carte 2021-2023 des zones d’installation des notaires.

Celle-ci détermine :

– 112 zones du territoire dites « d’installation libre ». Pour chacune de ces zones, elle fixe des recommandations sur le nombre de créations d’offices pour deux années à compter de sa date d’entrée en vigueur ;

– 181 autres zones du territoire, dites « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du ministre de la Justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée.

Le I de l’annexe de l’arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l’ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d’installation libre » et fixe les recommandations d’installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d’installation contrôlée ».

L’arrêté ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Réaction du Conseil supérieur du notariat (CSN)

Le CSN a pris connaissance ce jour de l’arrêté relatif à la 3carte de création de 250 nouveaux notaires d’ici à 2023. Il note le net ralentissement du rythme d’installation et rappelle cependant que les objectifs initiaux sont largement dépassés. Il est regrettable que l’impératif de progressivité prévu par le législateur reste une nouvelle fois ignoré.

Lors de ses deux premières cartes, il a été en effet créé 746 offices de plus que prévu dans les arrêtés, et ce dans un laps de temps réduit : 62 % de notaires et 49 % d’offices supplémentaires entre mai 2017 et décembre 2020.

Il est indispensable aujourd’hui de laisser le temps aux notaires issus des deux premières cartes de stabiliser leur activité et pérenniser leur entreprise.

Pour David Ambrosiano, président du CSN, « cette 3carte suit strictement les recommandations de l’ADLC faites au printemps. Si le nombre des nouvelles installations diminue de façon importante, nous estimons qu’il était inutile de créer le moindre office supplémentaire. L’offre est actuellement pourvue. Au contraire, face aux incertitudes économiques, la pause réclamée par 87 % des nouveaux notaires selon une enquête de la Chancellerie, aurait été plus que jamais nécessaire ».

 

 

Sources :
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