Ordonnance portant réforme du droit des sûretés : les principales dispositions concernant la pratique notariale

Publié le 16/09/2021 - mis à jour le 23/09/2021 à 10H34

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.

Ses dispositions, importantes eu égard à leur impact sur la pratique notariale, seront décryptées à l’occasion de la formation, animée par le professeur Michel Grimaldi, qui aura lieu le 29 novembre prochain, et une présentation plus détaillée est à retrouver dans le Defrénois flash.

Parmi les principales dispositions figurent :

Le renforcement du droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique.

Les dispositions relatives à l’obligation d’information, à la mention manuscrite et à la proportionnalité, aujourd’hui éparpillées dans le Code de la consommation, le Code monétaire et financier ou des lois non codifiées, sont abrogées pour intégrer le Code civil et permettre ainsi une unification des règles.

Le texte prévoit également une modification de la sanction du cautionnement disproportionné (la réduction du cautionnement remplaçant la déchéance totale), ainsi que l’assouplissement des règles relatives à la mention manuscrite.

La protection des garants n’est cependant pas remise en cause : la mention manuscrite reste exigée pour la validité du cautionnement. Elle bénéficiera désormais à toutes les cautions personnes physiques, quelle que soit la qualité du créancier. La sous-caution bénéficiera de l’information annuelle et de l’information sur la défaillance du débiteur principal. Le constituant d’une sûreté réelle pour autrui bénéficiera des protections essentielles offertes à la caution, en rupture avec la jurisprudence actuelle.

La simplification de certaines règles relatives à la publicité du nantissement du fonds de commerce. Ainsi, le défaut d’inscription du nantissement dans le délai préfix n’est plus sanctionné par la nullité, mais par l’inopposabilité de l’acte.

L’amélioration des règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité (privilège de prêteur de deniers, privilège de vendeur, privilège de copartageant) par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l’ensemble des accessoires.

La modernisation des règles relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles, afin d’en faciliter l’utilisation.

Et plus généralement, la suppression des privilèges mobiliers devenus obsolètes ; des précisions relatives au gage de meubles corporels ; la simplification et la modernisation des règles relatives aux sûretés mobilières spéciales ; l’harmonisation et la simplification des règles de publicité des sûretés mobilières ; des précisions relatives au nantissement de créance et l’assouplissement des règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté.

La majorité des dispositions de cette réforme, complétée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification des règles du livre VI du Code de commerce relatives aux sûretés, entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Sources :
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