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Ouverture des recrutements à l’ENM
Lors de sa nomination à la tête de l’École nationale de la magistrature (ENM), la nouvelle directrice Nathalie Roret, ancienne vice-bâtonnière du barreau de Paris, avait annoncé vouloir renforcer l’interprofessionnalité au sein de l’école (GPL 2 févr. 2021, n° GPL396d4). C’est chose faite puisque qu’elle pourra, dès le 1er juin 2023, diversifier ses recrutements, comme souhaité par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti et préconisé dans le rapport des États généraux de la justice.
Publié au Journal officiel du 31 mai 2023, le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l’École nationale de la magistrature ouvre en effet à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu’à toute personne particulièrement qualifiée pour l’exercice des fonctions (« avocats, journalistes, spécialistes du management », cite la Chancellerie), dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories :
- les emplois de direction de l’ENM (auparavant réservés aux magistrats et professeurs des universités). Le décret impose cependant que l’un au moins des directeurs adjoints ait la qualité de magistrat ;
- les emplois de coordonnateurs de formation (auparavant réservé, par voie de détachement, aux magistrats de l’ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d’avancement, et à certains emplois de catégorie A) ;
- et les emplois de chargés de mission (auparavant réservés, par voie de détachement, aux magistrats de l’ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou au second grade et inscrits au tableau d’avancement).
Il permet par ailleurs le recrutement, en qualité de coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation ou de chargé de mission, de magistrats appartenant au second grade de la hiérarchie judiciaire justifiant de cinq années de services effectifs en position d’activité.
L’accès aux emplois de coordonnateur de formation et de chargé de mission est également ouvert aux militaires appartenant à un corps d’officiers et aux administrateurs de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Il modifie également la procédure de recrutement des enseignants permanents, afin d’éviter l’audition par la commission de recrutement des personnes dont la candidature est irrecevable ou ne correspond pas, de manière manifeste, au profil recherché pour l’emploi à pourvoir.
Il harmonise en outre les conditions de classement indiciaire des agents publics détachés dans les emplois de direction et dans ceux du cadre enseignant permanent et de chargés de mission.
Il précise enfin les conditions applicables aux contractuels, recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Sources :