Partager cet article
Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication
Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, apporte les précisions suivantes.
Le dynamisme du marché immobilier entre 2020 et 2021 a induit une hausse du volume des ventes immobilières au niveau national, se traduisant par une augmentation du nombre de formalités à publier par les SPF. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre par la DGFiP afin d’accélérer le traitement des actes de mutation et de réduire les délais de publication.
Ainsi, en matière d’organisation du réseau, 18 services d’appui à la publicité foncière (SAPF) ont été créés pour apporter leur soutien aux SPF en difficulté en participant à la mise à jour du fichier immobilier et le développement d’un dispositif d’entraide entre SPF installés sur des sites différents sur le territoire national est encouragé.
En matière de dématérialisation, l’obligation réglementaire à destination des notaires qui prévoit, depuis le 1er janvier 2018, le dépôt dématérialisé des actes, allège les travaux de saisie pour les agents des services de la DGFiP. Le champ de cette obligation est régulièrement élargi pour atteindre l’objectif de 100 % de formalités sous format dématérialisé à horizon 2024. Le déploiement du dispositif d’accès des notaires au fichier immobilier (ANF) se poursuit également.
Grâce à ces mesures, depuis fin août 2020, le délai de publication s’est réduit significativement pour atteindre 85,7 jours à fin avril 2023 (contre 153 jours en moyenne au niveau national en 2020).
Concernant les conséquences des retards constatés notamment vis-à-vis des relations avec les usagers, et afin d’établir les avis de taxe foncière dans un délai satisfaisant, un dispositif permettant la transmission automatique des ventes immobilières publiées par les SPF a été mis en place dans le cadre d’un échange de données vers les services fonciers grâce à une passerelle informatique, qui permet d’accélérer la mise à jour des redevables de la taxe foncière et de réduire le volume des contentieux d’attribution en la matière.
Sources :