Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation

Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la Justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.

Les professionnels de la médiation considèrent toutefois qu’une harmonisation des pratiques est indispensable pour offrir une prestation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre.

Le collectif Médiation 21 a remis au ministre de la Justice en novembre 2019 le Livre blanc de la médiation, proposant la création d’un organe représentatif : le Conseil national de la médiation.

Le ministre de la Justice confirme que le gouvernement s’est montré favorable à la création de ce conseil comme une instance de proposition, de réflexion et de consultation où seraient entendus tous les acteurs de la médiation. Ce dernier a été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (art. 45 : DEF 27 janv. 2022, n° DEF205t2). Il ajoute que le gouvernement travaille actuellement à la rédaction d’un décret qui en fixera l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement.

Sources :

• Rép. min. n° 21397 : JO Sénat, 17 févr. 2022, p. 907, M. Antiste
• Rép. min. n° 22345 : JO Sénat, 17 févr. 2022, p. 909, P. Martin