L’article 62 de l’accord du 12 novembre 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 octobre 2019 dispose qu’au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s’applique en ce qui concerne […]
Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais
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