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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et effets s’y trouvant. Estimant que ce sinistre est imputable à l’installation de l’insert de cheminée, les propriétaires et leur assureur de biens assignent les sociétés l’installateur et […]

Publié hier par Catherine Berlaud

Peine encourue en cas d’inobservation d’un suivi socio-judiciaire : conséquence du défaut d’information

Un justiciable se pourvoit en cassation contre un arrêt de cour d’assises l’ayant condamné, pour tentative de meurtre, viols aggravés et vol, en récidive, à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de vingt-deux ans, quinze ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une […]

Recours contre le classement d’une plainte au pénal : la procédure ne souffre pas l’approximation

Un justiciable porte plainte contre personne non dénommée, et se constitue partie civile des chefs d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, faux et usage, harcèlement moral, atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui et atteinte à un système de traitement automatisé de données. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ab initio et […]

Publié le 25 mars 2024 par Catherine Berlaud

Calcul de l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce

La loi ALUR du 24 mars 2014 a divisé par deux la superficie des emprises dédiées au stationnement des nouveaux équipements commerciaux soumis à commission départementale d’aménagement commerciale, pour limiter la consommation d’espaces et l’imperméabilisation des sols. Désormais, l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme dispose que les surfaces au sol des aires de stationnement sont abaissées […]

Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement. Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu’un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur […]

Publié le 22 mars 2024 par Catherine Berlaud

Modification de l’objet social et intérêt général de la société

Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l’exclusion de toute autre » dénoncent les contrats conclus avec des filiales du groupe Carrefour, respectivement, un contrat de franchise […]

Publié le 21 mars 2024 par Catherine Berlaud

Spécificité du contrat d’accompagnement dans l’emploi

Quelques mois avant la liquidation judiciaire de l’association qui l’employait suivant contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), à temps partiel, un salarié saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la requalification de son contrat de travail en CDI, son repositionnement conventionnel et diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Un contrat d’accompagnement dans l’emploi peut, par […]

Publié le 20 mars 2024 par Catherine Berlaud

Déclaration d’appel avec représentation obligatoire par voie électronique : mode d’emploi

Une société relève appel d’un jugement des prud’hommes l’opposant à un salarié. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre bien sûr l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, […]

Publié le 19 mars 2024 par Catherine Berlaud

De l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

Le juge doit s’assurer que les héritiers du propriétaire exproprié ont bien été recherchés

Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l’expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d’une parcelle leur appartenant. Selon l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire à la mairie est faite par […]

Publié le 18 mars 2024 par Catherine Berlaud

Allocations chômage : France Travail lance son simulateur

France Travail a mis en ligne un simulateur permettant à ses différents publics, de connaître, en fonction de leur situation, les aides et allocations dont ils peuvent bénéficier et leurs montants respectifs. L’objectif de ce nouveau portail est de permettre un accès à des informations claires et fiables qui orientent la personne rapidement dans ses démarches selon sa […]

Publié le 14 mars 2024 par Constance Bonnier
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