Brèves

En application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, les caractéristiques de la signature et du Sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les actes publics français faisant l’objet d’une délivrance de légalisation sont fixées […]

Deux époux qui avaient confié la construction d’une villa à un maître d’œuvre, invoquant des désordres apparus après réception, les déclarent à l’assureur dommages-ouvrage de celui-ci. Se plaignant d’un refus de garantie et de propositions d’indemnisation insuffisantes de cet assureur, ils assignent le constructeur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. Selon l’article L. […]

Les requérantes sont trois juges à la chambre pénale de la cour d’appel de Bucarest. Elles furent poursuivies pour abus de fonctions, pour avoir avantagé l’auteur présumé d’une infraction et pour faux. Le parquet leur reprochait d’avoir méconnu leurs obligations légales et d’avoir rendu une décision mal-fondée en raison d’un élément extérieur ayant influencé leur […]

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le CSN ont signé le 14 avril 2025 une convention de partenariat, destinée à formaliser leur coopération et à rendre plus efficace l’organisation de rencontres notariales internationales à destination des Français de l’étranger. Lancées par le CSN en juin 2009, avec l’appui du ministère des Affaires étrangères […]

À la suite de la mise en cause d’un avocat dans les media, à raison de manquements à la probité susceptibles d’avoir été commis, une enquête est ouverte et le JLD autorise une perquisition au cabinet et au domicile de l’avocat. Saisi afin de prononcer sur la contestation des saisies opérées, ce magistrat ordonne notamment […]

En application de l’article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié, le CSN doit transmettre chaque année au ministre de la Justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d’apostille par les autorités désignées en vertu de l’arrêté du 7 avril 2023 modifié. La liste de ces données, […]

Quelques années après avoir par deux fois modifié la clause bénéficiaire de son assurance-vie, l’assuré décède et l’assureur verse l’intégralité des capitaux des contrats à la première bénéficiaire puis, invoquant son erreur sur l’identité du bénéficiaire des contrats d’assurance sur la vie lors de la libération des fonds, assigne celle-ci en remboursement des sommes […]

Adopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’Union européenne et de renforcer sa compétitivité. Une des propositions de ce paquet législatif réside dans la directive « suspensive » ou « stop the clock », publiée au […]

Un arrêté fixe, en application de l’article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en contrepartie de la délivrance de formalités d’apostille et de légalisation, ainsi […]

Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifie les règles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général de sécurité sociale. L’imputation par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle […]

Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du Code du travail et notamment la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce nouveau texte […]

Les propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau publique de collecte des eaux usées de sont tenus de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif et d’en assurer l’entretien régulier. Les communes ou leurs groupements assurent le contrôle de ces installations et établissent un document à l’attention du propriétaire précisant, le cas échéant, les travaux à réaliser. […]

Une ressortissante marocaine est entrée en Belgique en 2011 et a demandé un regroupement familial avec son fils, citoyen belge. Après le rejet de cette demande, elle a sollicité, en 2015 et 2017, un droit de séjour en tant qu’ascendante directe à la charge de la compagne néerlandaise de son fils, laquelle a effectué, en […]

Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. L’APLD-R est une réponse à la dégradation de la conjoncture économique et à l’augmentation du volume de […]

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Aux termes de l’article 3 du Code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l’instance et a […]

Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitrage, le ministère de la Justice a estimé nécessaire de dresser un bilan et d’envisager des perspectives de réforme et de modernisation. Neuf propositions sont qualifiées de « structurantes » en ce […]

Une juridiction serbe jugea que le mandat des conseillers municipaux, dont le requérant, avocat de profession, faisait alors partie, était parvenu à son terme. La Cour constitutionnelle de Serbie ayant ordonné au tribunal administratif de modifier la décision en question, au motif qu’elle méconnaissait les droits de du requérant et des autres demandeurs, le requérant, […]

Il découle désormais de la rédaction des articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du Code de l’urbanisme que l’adhésion d’une commune à un établissement public foncier local (EPFL) n’est possible que lorsqu’elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Par conséquent, seules les communes nouvelles issues de la fusion de toutes […]

Condamné à financer les travaux de reprise d’un ouvrage, un assureur saisit un TGI d’un recours subrogatoire à l’encontre des intervenants à l’acte de construire et des assureurs. Ce tribunal condamne solidairement les défendeurs à payer une certaine somme à l’assureur et fixe, dans leurs rapports entre elles, la part contributive de chacune des parties […]

Saisi d’un incident de caducité de la déclaration d’appel de deux sociétés contre une décision d’un tribunal de commerce, un conseiller de la mise en état la rejette, par une ordonnance que l’intimée défère à la cour d’appel. Selon l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit […]