Le défaut d’information complète du client par l’avocat peut engager sa responsabilité pour faute

Publié le 14/10/2021 - mis à jour le 14/10/2021 à 9H23

Un contrat de construction comporte une clause selon laquelle l’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché.

Au cours de l’instance opposant celui-ci au maître de l’ouvrage en raison d’un retard de livraison et d’impayés, le bien immobilier est vendu, après que l’avocat de l’entrepreneur a adressé un courrier au notaire chargé de la vente par le maître de l’ouvrage, précisant que son client ne s’opposait pas à la vente de l’immeuble au prix indiqué mais ne donnerait mainlevée des inscriptions hypothécaires que contre paiement de ses créances.

À l’issue de la procédure l’opposant au maître de l’ouvrage, le constructeur agit en responsabilité et indemnisation contre son avocat, lui reprochant diverses fautes.

Pour retenir que l’avocat n’a commis aucune faute, l’arrêt énonce que, s’il n’a pas consulté son client avant de répondre au notaire chargé de vendre le bien immobilier pour le compte du maître de l’ouvrage, il ne pouvait que lui écrire qu’il ne s’opposait pas à cette transaction au prix indiqué par le notaire, puisque l’hypothèque ne conférait au créancier qu’un droit de préférence et un droit de suite, motifs impropres à écarter l’existence d’une faute de l’avocat, qui devait informer son client, bénéficiaire d’une sûreté, du projet de vente de l’immeuble en cours, recueillir auprès de lui tous éléments de nature à lui permettre d’assurer au mieux la défense de ses intérêts et lui soumettre la réponse envisagée pour son compte.

Cass. 1re civ., 6 oct. 2021, n° 20-17792

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