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Annulation des dispositions réduisant les délais d’information et de consultation des CSE
L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, avait modifié les délais, exprimés en jours calendaires, applicables lorsque l’information ou la consultation du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le délai mentionné à l’article L. 2315-30 du Code du travail, qui impose la communication de l’ordre du jour des réunions du CSE par le président aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins 3 jours avant la réunion, avait été fixé à 2 jours. Le délai mentionné à l’article L. 2316-17 du même code, concernant la communication aux membres de l’ordre du jour des réunions du CSE central au moins 8 jours avant la séance, avait été réduit à 3 jours.
Aux termes de ce texte, un décret en Conseil d’État devait définir, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, les délais relatifs, d’une part, à la consultation et à l’information du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et, d’autre part, au déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE lorsqu’il a été consulté ou informé. Ce décret, daté du 2 mai 2020, « adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 », avait été publié au Journal officiel du 3 mai 2020 (D. n° 2020-508, 2 mai 2020). Il conduisait en particulier à diminuer de 1 mois à 8 jours le délai imparti au CSE pour rendre un avis sur une décision de l’employeur (C. trav., art. R. 2312-6).
Dans une décision du 19 mai 2021, dont les mesures ont été publiées au Journal officiel du 29 mai 2021, le Conseil d’État a ordonné l’annulation de ces deux textes. Il a estimé que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n’avait pas habilité le Gouvernement à réduire par ordonnance les délais d’information et de consultation des CSE, ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités. À défaut de disposition contraire, l’annulation produit un effet rétroactif susceptible de générer des contentieux. La haute juridiction administrative avait été saisie par les syndicats Force ouvrière (FO) et Solidaires ainsi que par le Syndicat des avocats de France (SAF).
Sources :