Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription

Publié le 05/10/2021

L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation (C. com., art. L. 225-254). Constitue un tel fait dommageable la vente d’un bien, prétendument fautive en raison de la vileté alléguée de son prix, et non l’autorisation de cette vente donnée antérieurement par le conseil d’administration.

Sources :
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