Action en responsabilité des dirigeants : préjudice personnel du créancier

La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre les dirigeants d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Constitue un tel préjudice, la perte pour l’avenir de rémunérations au titre de missions initialement prévues dans une cession de parts sociales au bénéfice du cédant desdites parts.

Sources :

• Cass. com., 8 sept. 2021, n° 19-13526, F-D, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00620