Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.

Le texte modifie ainsi le montant des seuils relatifs aux chiffre d’affaires et au bilan, afin de tenir compte de l’inflation (modification des articles : C. com., art. D. 123-200 ; C. com., art. D. 221-5 ; C. com., art. D. 230-1 ; C. com., art. D. 230-2 ; C. com., art. D. 232-8-1 et C. com., art. D. 821-172). Rappelons que ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.

Ce décret s’applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1^er janvier 2024 ; les mandats de commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.

Sources :

• D. n° 2024-152, 28 févr. 2024 : JO, 29 févr. 2024