SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions

La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte. En conséquence doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel est rejetée une demande d’exécution forcée d’un pacte d’associés et d’obligataires prévoyant l’exclusion d’un associé pour violation des règles de fonctionnement.

Sources :

• Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25952, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00460