SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Dès lors que les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, le directeur général peut, selon les dispositions statutaires, être révoqué sans juste motif.

Sources :

• Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795, F-B, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163