SAS : révocation du directeur général sans juste motif

Publié le 15/03/2022 - mis à jour le 24/03/2022 à 16H12

Dès lors que les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, le directeur général peut, selon les dispositions statutaires, être révoqué sans juste motif.

Sources :
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