Société d’avocat : exclusion d’un associé démissionnaire et délibération abusive

Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation.

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel Paris qui, pour rejeter la demande d’annulation de la résolution d’assemblée générale qui a exclu l’associé et la demande en paiement de la rétrocession d’honoraires, énonce que, si l’exclusion prononcée par l’assemblée générale est abusive, dès lors que cette assemblée avait été convoquée pour prendre acte de la démission de l’associé et que la mesure prononcée était motivée par la volonté de résister à ses prétentions financières, seuls peuvent être alloués à celui-ci des dommages-intérêts s’il démontre que cette décision lui a causé un préjudice.

Sources :

• Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 16-19.691