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CJUE : droits des passagers de vols aériens
Face au refus de TAP Air Portugal de procéder au remboursement demandé par un passager qui a vu son vol annulé, le cessionnaire de ses droits saisit une juridiction allemande, qui rejette sa demande en jugeant que les droits du passager cédant s’étaient éteints par le remboursement sous la forme du bon de voyage.
Ce cessionnaire ayant formé un recours contre cette décision, la juridiction du recours nourrit des doutes quant à l’interprétation du règlement européen, en vertu duquel le billet ne peut être remboursé sous la forme d’un bon de voyage qu’« avec l’accord signé du passager ». Elle s’interroge plus particulièrement sur la portée de la notion d’« accord signé du passager ».
La question lui étant posée, la Cour de justice de l’Union européenne répond que le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site Internet du transporteur aérien, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent.
Néanmoins, il incombe au transporteur aérien de faire en sorte que le passager soit placé dans la situation où il est clairement informé des modalités de remboursement.
