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CJUE : égalité hommes-femmes et travail de « même valeur »
Répondant à une question préjudicielle posée par une juridiction britannique, la CJUE juge que l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est doté d’un effet direct dans des litiges entre particuliers dans lesquels est invoqué le non-respect du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un « travail de même valeur », tel que visé à cet article.
La Cour estime que l’objectif poursuivi par ce texte, à savoir l’élimination, pour un même travail ou un travail de même valeur, de toute discrimination fondée sur le sexe dans l’ensemble des éléments et conditions de rémunération, fait partie des fondements de l’Union.
Enfin, la Cour souligne que, lorsque les différences observées dans les conditions de rémunération de travailleurs effectuant un même travail ou un travail de même valeur ne peuvent être attribuées à une source unique, il manque une entité qui pourrait rétablir l’égalité de traitement, de sorte qu’une telle situation ne relève pas de l’article précité. En revanche, lorsque de telles conditions de rémunération peuvent être attribuées à une source unique, le travail et la rémunération de ces travailleurs peuvent être comparés, même si ces derniers travaillent dans des établissements différents. En conséquence, cette disposition est invocable devant les juridictions nationales dans un litige fondé sur un travail de même valeur accompli par des travailleurs de sexe différent ayant le même employeur dans des établissements différents de cet employeur, dès lors que celui-ci constitue une telle source unique.
Sources :