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Élections professionnelles : recours contre la perte de qualité d’établissement distinct
Il résulte de l’article L. 2313-2 du Code du travail qu’un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, et de l’article L. 2313-4 du même code qu’en l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. La décision unilatérale de l’employeur peut être contestée devant le DIRECCTE par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, conformément à l’article R. 2313-1, alinéa 3, du même code.
Le constat de la perte de qualité d’établissement distinct relève des mêmes dispositions puisqu’il conduit à modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts au niveau desquels les comités sociaux et économiques sont mis en place dans l’entreprise. La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de qualité d’établissement distinct n’est donc ouverte devant le DIRECCTE qu’aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, qui représentent les intérêts des salariés dans le cadre de la détermination des périmètres de mise en place des comités sociaux et économiques.
En l’espèce, le jugement retient qu’à la suite d’une réorganisation de l’entreprise, l’employeur a invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur la perte de qualité d’établissement distinct d’une division et que, faute d’accord, il a constaté cette perte et le rattachement des salariés à un autre établissement par une décision unilatérale sur laquelle aucune organisation syndicale n’a formé recours.
Le tribunal de proximité de Courbevoie en déduit à bon droit que les salariés ne sont pas recevables à demander la suspension des effets de cette décision unilatérale et l’organisation d’élections sur un périmètre n’étant plus reconnu comme constituant un établissement distinct.
Sources :