Exit l’argument de l’impossibilité de reclassement du salarié victime d’un accident du travail, après la résiliation judiciaire

Un mois après avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié est victime d’un accident du travail, déclaré inapte à l’issue de deux examens médicaux et licencié pour impossibilité de reclassement.

Ayant constaté que le salarié a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d’appel de Paris, qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produit les effets d’un licenciement nul, décide à bon droit que l’employeur est redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail.

Sources :

• Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24498