Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à l’amiante
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
La cour d’appel de Besançon qui constate que seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement employeur sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA avait, peu important la remise en cause de cet arrêté par la juridiction administrative, donné au salarié une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action, justifie légalement sa décision de rejeter « l’exception de prescription ».
En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
Le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’un tel risque.
Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.
Après avoir rappelé que, compte tenu de son exposition avérée à l’amiante et des délais de latence propres aux maladies liées à l’exposition de ce matériau, le salarié devait faire face au risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d’appel constate qu’il produit des attestations de proches faisant état de crises d’angoisse régulières, de peur de se soumettre aux examens médicaux, d’insomnies et d’un état anxio-dépressif, et en déduit que l’existence d’un préjudice personnellement subi est avérée, justifiant ainsi légalement sa décision de condamner au paiement de dommages-intérêts.
Sources :