A – Délais de prescription

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans. Des événements influent sur la computation des délais.

L’interruption est l’arrêt du cours de la prescription dont le délai recommence à courir à partir de zéro. Lorsqu’elle intervient, la partie du délai déjà écoulé est comme anéantie, le temps de la prescription recommence dans son entier. Il y a interruption lorsque le créancier donne une preuve officielle de la réaffirmation de son droit. Les actes d’exécution forcée permettent l’interruption de la prescription. Une lettre recommandée ne peut interrompre la prescription sauf en cas de disposition particulière (en matière d’assurance par exemple). Il y a encore interruption lorsque le débiteur reconnaît être débiteur.

Lorsqu’il y a interversion, le délai repart de zéro comme pour l’interruption, mais le court délai d’origine est transformé en délai de droit commun. Pour les courtes prescriptions, l’inversion a été supprimée7.

La suspension se contente d’arrêter le déroulement durant un temps pour le laisser repartir là où il en était lorsque s’est produit la cause de la suspension. Il ne s’agit pas de tirer les conséquences d’une action du créancier mais de le protéger contre les circonstances qui l’empêchent d’agir. La loi prévoit limitativement les causes de suspension : au profit de l’incapable, entre époux, au profit de l’héritier bénéficiaire pour les droits qu’il détient contre la succession. Les créances périodiques et les prescriptions courtes ne sont pas susceptibles de suspension8.

Les délais préfix sont des délais courts, spécialement prévus par la loi dans certaines hypothèses, pour lesquels il n’y a ni interruption ni suspension.

Empêchement d’agir. La prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d’agir9 – notamment en raison de la force majeure – ou qui est dans l’impossibilité absolue d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi.

La prescription est un bénéfice pour le débiteur qui peut y renoncer.

Il existe maintenant un délai butoir interdisant toute contestation passé le délai de 20 années10.

B – Le point de départ

Le point de départ de la prescription se situe à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer11.

Les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure12. Il en résulte qu’en l’absence d’acte interruptif ou suspensif de prescription, l’action en responsabilité contre le sous-traitant, engagée plus de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi précitée, est prescrite13.

Pour la faute inexcusable de l’employeur14, la prescription est biennale et commence à courir à compter de la date de l’accident15.

A – Le point de départ du délai de prescription de l’action en indemnisation du préjudice d’anxiété

La présente décision s’inscrit dans la ligne de précédents jurisprudentiels relatifs au point de départ du délai de prescription de l’action en indemnisation du préjudice d’anxiété, qui avaient déjà décidé, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant de l’exercer, et qu’un salarié bénéficiaire de l’ACAATA a connaissance du risque à l’origine de son anxiété à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre de ce régime légal spécifique17.L’action en réparation du préjudice d’anxiété se prescrit à compter de la publication de l’arrêté, ce qui signe la connaissance du danger18, non à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, mais de l’arrêté modifiant la période d’inscription de cet établissement19.

Appliquant ces principes et les confrontant aux dates de l’arrêté classant l’entreprise sur la liste ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA20 à la date de la demande (le 22 juillet 2014), soit bien plus de 5 ans après l’arrêté, la présente décision considère cette anxiété comme un peu tardive au regard des règles de prescription. Cette règle pourra s’appliquer aux salariés relevant de l’ACAATA, mais, pour les autres, les termes sont différents.

B – Les autres salariés

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans une décision dont elle précise qu’il s’agit d’un revirement de jurisprudence, juge que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles du droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements régis par le dispositif spécifique dit « préretraites amiante » limité à certains établissements21.

La détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en indemnisation du préjudice d’anxiété est d’autant plus importante que dans bien des cas les victimes sont principalement les « travailleurs de l’amiante », mais aussi des personnes exposées, souvent à leur insu.

Le principe est que le point de départ de la prescription dépend de la date du fait générateur connu ou que l’intéressé aurait dû connaître22.

Les juges ont déjà admis un préjudice d’anxiété à l’égard d’une personne contaminée craignant d’être atteinte par le sida, ou par le virus de l’hépatite C23, de même pour des porteurs de sondes cardiaques défectueuses24, d’autres accidents de santé publique25, ou annonce d’un virus susceptible de provoquer une maladie grave26. De même pour une personne exposée in utero au Distilbène27, à celles ayant inhalé des vapeurs toxiques28 ou ayant été exposées à des produits nocifs29, ou aussi pour les travailleurs exposés à l’amiante mais ne relevant pas du régime de l’ACAATA30. Pour ceux-là, le point de départ de la prescription est considéré comme étant le moment où le risque est connu ou susceptible de l’être. Mais comment le fixer, puisque dans cette hypothèse il n’y a pas d’intervention des pouvoirs publics pour fixer ce point de départ à partir d’un arrêté établi par l’Administration ? Il faut donc rechercher à quel moment le salarié a connu ou aurait dû connaître le fait générateur du préjudice d’anxiété, exercice d’autant plus délicat que dans bien des cas les salariés sont exposés à leur insu et que la dangerosité des produits utilisés aujourd’hui n’est parfois pas encore connue.

Les dangers de l’amiante étant connus depuis les années 1890, doit-on faire remonter à cette date la connaissance par l’intéressé du fait générateur de son préjudice d’anxiété ou prendre comme point de départ de la prescription son entrée dans l’entreprise susceptible de l’exposer à l’amiante ou la fin, légale, de l’utilisation de l’amiante. Or celle-ci est maintenant suffisamment ancienne, même si la France est loin d’être dans les premiers pays à avoir prononcé une telle mesure (elle date du 1er janvier 199731), dans ce cas la quasi-totalité des actions des intéressés est prescrite depuis longtemps.

Ainsi les espoirs d’indemnisation du préjudice d’anxiété suscités par l’assemblée plénière auront été très limités, les intéressés victimes de l’amiante non admis au régime de l’ACAATA, apprenant coup sur coup qu’une action permettant l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété leur est ouverte mais qu’elle est prescrite, réduisant une décision de la formation la plus solennelle de la plus haute juridiction du pays à un chiffon de papier.