Paiement des heures de délégation et trouble manifestement illicite

Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-17 du Code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale.

En application de l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La cour d’appel de Grenoble, qui constate que l’employeur a opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, caractérise ainsi l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l’existence de la contestation sérieuse élevée par l’employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l’intégralité de son temps de travail.

Sources :

• Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16836