Rappel de salaire et convention de forfait jours : questions de prescription

Publié le 12/07/2021

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail et non pas biennale comme fondée sur l’exécution du contrat de travail.

La cour d’appel de Riom qui retient que la convention de forfait en jours est inopposable au salarié en raison de l’absence d’organisation de l’entretien annuel portant notamment sur la charge de travail du salarié et constate que ce dernier sollicite un rappel d’heures supplémentaires, décide exactement que la demande n’est pas prescrite.

Sources :
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