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Travailleurs de plateforme : la Commission européenne souhaite améliorer les conditions de travail
Le 9 décembre dernier, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne (UE).
Ces nouvelles règles devraient permettre aux personnes qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes de travail numériques de jouir des droits du travail et des prestations sociales auxquels elles ont droit. Ces personnes pourraient également bénéficier d’une protection supplémentaire en ce qui concerne le recours à une gestion algorithmique (c’est-à-dire des systèmes automatisés qui appuient ou remplacent les fonctions de direction au travail). Selon la proposition, un ensemble commun de règles de l’UE offrira une plus grande sécurité juridique, permettant ainsi aux plateformes de travail numériques de tirer pleinement parti du potentiel économique du marché unique et de conditions de concurrence équitables.
- Statut professionnel
La directive proposée vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme de travail numérique se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles. Elle fournit une liste de critères de contrôle permettant de déterminer si la plateforme est un « employeur ». Si la plateforme remplit au moins deux de ces critères, elle est juridiquement présumée être un employeur. Les personnes qui exercent leur activité par son intermédiaire peuvent alors jouir des droits sociaux et des droits du travail qui découlent du statut de « travailleur salarié ». Pour celles qui sont requalifiées comme travailleurs salariés, cela comprend le droit à un salaire minimum (lorsqu’il existe), à la négociation collective, à la protection du temps de travail et de la santé, aux congés payés ou à un meilleur accès à la protection contre les accidents du travail, des prestations de chômage et de maladie, ainsi que des pensions de vieillesse contributives. Les plateformes seront autorisées à contester ou à réfuter cette qualification, mais il leur incombera de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail.
- Gestion algorithmique
La directive renforce la transparence dans l’utilisation des algorithmes par les plateformes de travail numériques, garantit un suivi humain du respect des conditions de travail et crée le droit de contester des décisions automatisées. Ces nouveaux droits seront accordés tant aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs véritablement indépendants.
- Application, transparence et traçabilité
Les autorités nationales peinent souvent à accéder aux données sur les plateformes et sur les personnes qui exercent une activité par leur intermédiaire. Cela s’avère d’autant plus complexe lorsque les plateformes exercent leurs activités dans plusieurs États membres, ce qui ne permet pas vraiment de savoir où le travail via une plateforme est effectué et par qui.
La proposition de la Commission apportera davantage de transparence aux plateformes en clarifiant les obligations existantes en matière de déclaration de travail aux autorités nationales et en demandant aux plateformes de mettre à la disposition des autorités nationales les informations essentielles concernant leurs activités et les personnes qui exercent une activité par leur intermédiaire.
Projet de lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence de l’UE
La Commission lance également une consultation publique sur un projet de lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence de l’UE aux conventions collectives des travailleurs indépendants sans salariés, c’est-à-dire des personnes qui travaillent entièrement seules et n’emploient pas d’autres travailleurs. Ce projet de lignes directrices vise à apporter une sécurité juridique et à garantir que le droit de la concurrence ne fait pas obstacle aux efforts déployés par certains travailleurs indépendants sans salariés pour améliorer collectivement leurs conditions de travail, notamment en matière de rémunération, lorsqu’ils se trouvent dans une position relativement faible, par exemple lorsqu’ils sont confrontés à un déséquilibre significatif de leur pouvoir de négociation. Il couvre à la fois les situations en ligne et hors ligne.
Sources :