Autorisations d’urbanisme : des mesures d’adaptation à leur dématérialisation

Un décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 prévoit des mesures d’adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme.

En effet, le Code des relations entre le public et l’administration pose le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

En matière de formalités d’urbanisme, l’application de ce principe a été différée au 1^er janvier 2022 pour des motifs de bonne administration. À compter de cette date, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dans ce contexte, le décret prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Un arrêté du 27 juillet 2021 précise les modalités de mise en œuvre des téléprocédures et de la plateforme de partage et d’échanges (PLAT’AU) pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme (https://www.cohesion-territoires.gouv.fr).

Sources :

• D. n° 2021-981, 23 juill. 2021 : JO 25 juill. 2021
• A. 27 juill. 2021 : JO 29 juill. 2021