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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination d’un bien a été dressé à l’encontre de l’acquéreur et de la SCP de notaires qui a reçu l’acte de vente.
L’acquéreur a assigne le vendeur et la SCP en annulation de la vente et en indemnisation.
La cour d’appel de Paris relève que les travaux réalisés par l’acquéreur au titre de la mise en conformité de l’électricité, de la réfection de la toiture, des parquets, des plafonds et de la peinture des murs étaient des dépenses nécessaires et utiles donnant lieu à restitution du vendeur.
Ces travaux devant s’analyser en des dépenses de conservation du bien, elle en déduit exactement que cette restitution ne peut donner lieu à garantie du notaire, cette condamnation ne correspondant pas à un préjudice indemnisable.
Mais aux termes de l’article 1240, du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Viole ce texte la cour d’appel qui retient que les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières ne constituent pas des préjudices indemnisables, alors que ces condamnations ne constituent pas des restitutions consécutives à l’annulation du contrat de vente, mais présentent un caractère indemnitaire.
Sources :