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Proposition visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son article 62, que les communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre en place la dématérialisation de l’application du droit des sols, c’est-à-dire des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022 (C. urb., art. L.423-3).
Le seuil de 3 500 habitants avait en effet été choisi afin d’éviter que des petites communes se trouvent dans l’impossibilité financière de mettre en place le système informatique de téléprocédure adapté. Toutefois, la filière de la construction, de la promotion et de l’aménagement a été très durement touchée par la crise de la Covid-19. La décision gouvernementale de suspension des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme a paralysé toute la filière et ainsi rendu inactive toute la maîtrise d’œuvre jusqu’à au moins 2021.
Parmi les pistes évoquées pour venir en aide à la filière et y remédier, l’accélération de la dématérialisation des documents d’urbanisme constitue une base solide tant pour le dépôt des dossiers que pour le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme.
C’est pourquoi la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021 entend, en son article unique, avancer la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme à 2021 pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour les autres communes, sa généralisation interviendra au 1er janvier 2022, sauf si, pour des raisons financières, une commune en décide autrement par délibération effectuée en conseil municipal.
Sources :