Règles d’application du plan local d’urbanisme intercommunal

La loi ALUR a encouragé la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Le ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité apporte des précisions sur les règles d’application de ces PLUi.

Sources :

• Rép. min. n° 03536 : JO Sénat, 24 août 2023, p. 5032, B. Belin