A – L’identification de la loi applicable au regard du fait générateur de l’enrichissement injustifié

3. Portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 a codifié l’enrichissement injustifié aux articles 1303 à 1303-4 du Code civil. Cependant, la consécration de ce quasi-contrat dans le Code civil n’est pas sans soulever des interrogations. En effet, l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 fixe sa date d’entrée en vigueur mais il ne précise pas dans quelles situations la loi nouvelle s’applique.

En l’espèce, la concubine soutenait que l’article 1303 du Code civil ne pouvait être appliqué puisque la construction de la piscine avait été réalisée pendant la vie commune. En effet, le nouvel article 1303 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 ne serait entré en vigueur que le 1er octobre 2016. Or selon l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Dès lors, en la condamnant au paiement d’une indemnité d’enrichissement injustifié sur le fondement de l’article 1303 du Code civil, la cour d’appel aurait violé l’article 2 du Code civil. Les règles issues du nouvel article 1303 du Code civil trouvaient-elles à s’appliquer s’agissant des conditions d’existence de l’enrichissement injustifié ? Pour écarter ce moyen, la Cour de cassation rappelle d’abord que l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Cependant, comme le soulignent les hauts magistrats, en absence de disposition transitoire concernant les quasi-contrats, il convient de se référer au droit commun. Mais, laconique, l’article 2 du Code civil se contente de prévoir le principe de non-rétroactivité des lois, lequel « interdit de revenir non seulement sur la constitution passée d’une situation juridique donnée, antérieure à la loi nouvelle, mais encore sur les effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée »1.

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation affirme que « la loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source ». Autrement dit, pour déterminer la loi applicable, il faut se fonder non sur la date introductive d’instance, mais sur le fait générateur ayant donné lieu à l’enrichissement injustifié. En l’espèce, la construction de la piscine a été financée pendant le concubinage, donc avant l’intervention de la réforme. Par conséquent, les règles issues du droit ancien trouvaient à s’appliquer. Mais dans la mesure où il s’agissait là de conditions de constitution d’une situation juridique, n’aurait-il pas été préférable de retenir l’application immédiate de la loi nouvelle ? En effet, Paul Roubier – spécialiste français du droit transitoire – distinguait les situations contractuelles des situations extracontractuelles. S’agissant de ces dernières, le doyen lyonnais précisait que si les « faits accomplis » (situations déjà éteintes) ne sauraient être touchés par la loi nouvelle, il en va autrement des phases « en cours » dont les effets juridiques devraient être régis par la loi nouvelle, laquelle est d’application immédiate2. Toutefois, il faut reconnaître qu’en l’espèce, l’enjeu de la détermination de la loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié était limité puisque, dans l’ensemble, la loi nouvelle n’a fait que consacrer des solutions jurisprudentielles acquises.

B – Des conditions identiques dans le droit ancien et le droit nouveau

4. Avant la réforme, il était difficile d’identifier les conditions de l’action de in rem verso en raison d’une multiplication des éléments pris en considération par les juges pour accueillir ou écarter une demande d’indemnisation. La solution retenue par les juges aurait-elle été différente si les règles nouvelles avaient été appliquées ?

La concubine soutenait que l’article 1303 du Code civil ne trouvait pas à s’appliquer. Sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2016, la mise en œuvre de l’action de in rem verso impliquait la réunion de conditions matérielles et juridiques. D’abord, s’agissant des conditions matérielles, il fallait un enrichissement, un appauvrissement et un lien de corrélation entre ces deux éléments. En l’espèce, ces éléments étaient réunis : le concubin s’est appauvri en finançant la construction d’une piscine sur la propriété de sa concubine, tandis que cette dernière s’est enrichie puisque cette amélioration apportée à son immeuble a permis d’en augmenter la valeur. Ensuite, s’agissant des conditions juridiques, l’enrichissement et l’appauvrissement devaient être dépourvus de justification. En l’absence d’obligation légale ou contractuelle, l’enrichissement de la concubine apparaît injustifié. En effet, si une obligation naturelle de contribuer aux charges de la vie commune peut exister entre concubins, le financement de la construction d’une piscine ne peut être assimilé à une simple dépense de la vie courante. L’appauvrissement du concubin pourrait trouver sa justification dans la poursuite d’un intérêt personnel puisqu’il a pu bénéficier de l’usage de la piscine. L’existence d’un tel intérêt ne peut cependant être caractérisé au regard de la courte durée du concubinage. La jurisprudence est venue préciser le caractère subsidiaire de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié3. En l’espèce, le concubin ne disposait d’aucune autre voie de droit. Les conditions permettant de caractériser l’existence d’un enrichissement étaient donc réunies. D’ailleurs, comme le relève la Cour de cassation, les juges d’appel ont constaté que la concubine avait bénéficié d’un enrichissement injustifié au détriment de son concubin.

Consacrant la jurisprudence, l’ordonnance du 10 février 2016 a repris la plupart des solutions jurisprudentielles. Aujourd’hui, tout ou presque est contenu dans le nouvel article 1303 du Code civil, lequel dispose qu’« en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissent ». Ce faisant, ce texte reprend les conditions matérielles et juridiques de l’enrichissement injustifié. Quant à l’exigence de subsidiarité, elle est énoncée au nouvel article 1303-3 du Code civil4. De prime abord, on ne constate donc guère de changement.

5. Mais le législateur de 2016 ne s’est pas contenté de consolider l’existant. En effet, l’une des innovations majeures apportée par la réforme concerne le rôle de la faute de l’appauvri. Considérée jusqu’alors comme un obstacle à l’action de in rem verso5, la faute est désormais un instrument de modération du montant de l’indemnité d’enrichissement injustifié6. Selon l’alinéa 1er du nouvel article 1303-3 du Code civil, « l’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri ». L’indemnité pourra ainsi être réduite voire supprimée. En l’espèce, les juges d’appel n’ont pas retenu l’existence d’une faute du concubin appauvri.

Pourtant, si l’existence d’une telle faute avait été caractérisée, la solution retenue pourrait être différente. Considérée comme une condition de l’action de in rem verso dans le droit antérieur à la réforme, la faute constituait un obstacle à la mise en œuvre de cette action. Or comme l’affirme la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté, « la loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source ». Pourtant, cette solution interroge car, dans le droit nouveau, la faute relève des modalités de détermination du montant de l’indemnité d’enrichissement injustifié. À ce titre, l’article 1303-3 du Code civil devrait donc trouver à s’appliquer immédiatement puisque les hauts magistrats poursuivent et précisent que « la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité ». La faute de l’appauvri relève-t-elle des conditions d’existence de l’enrichissement injustifié ou des modalités d’évaluation de l’indemnité ? En ce qu’elle permet de sanctionner le comportement de l’appauvri en modérant le montant de son indemnité, la faute devrait – selon nous – constituer une modalité d’évaluation. Dans l’attente des prochaines décisions de justice, cette question demeurera en suspens.

Il reste que, pour l’heure, s’agissant des conditions d’existence de l’enrichissement injustifié, la loi applicable est déterminée en fonction du fait générateur ayant donné lieu à l’enrichissement injustifié. Concernant les modalités d’évaluation de l’indemnité, la loi nouvelle s’applique immédiatement.