Fonction juridictionnelle du juge judiciaire saisi d’une demande de détermination de l’assiette de la servitude légale de passage

A – Fonction juridictionnelle du juge judiciaire en matière d’action en désenclavement

Recours au tribunal judiciaire. On sait qu’il appartient aux tribunaux, à défaut d’accord entre le propriétaire d’un fonds enclavé et l’un de ses voisins, de fixer l’assiette et le mode d’exercice de la servitude légale de passage8. Généralement, la preuve de l’enclavement se fait soit par un procès-verbal d’huissier ou un rapport du géomètre. Il est évident qu’un procès-verbal d’huissier va constater si l’enclavement est visible et incontestable. Le rapport du géomètre expert va quant à lui exploiter les plans, titres et documents cadastraux en se déplaçant sur les lieux. En cas de désaccord persistant entre les protagonistes, il convient de saisir le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire qui sera validée par le tribunal judiciaire. Comme le soulignent certains auteurs : « Le rapport de l’expertise ordonnée par le magistrat est généralement admis comme preuve dès lors qu’il n’est pas entaché d’erreur dont l’influence aurait été déterminante »9. En l’occurrence, une expertise a été ordonnée en référé à la demande des propriétaires du terrain enclavé.

Statuer ultra petita, infra petita, extra petita ? Il est bien établi que le juge judiciaire ne peut statuer ni ultra petita, ni infra petita, ni extra petita. Il ressort de l’article 5 du Code de procédure civile que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. La locution latine infra petita signifie que le juge ne se prononce pas sur tout ce qui lui est demandé10. À l’opposé, l’adage supra petita interdit au juge de statuer au-delà de ce qui lui était demandé11. L’interdiction faite au juge de statuer extra petita consiste à une dénaturation de l’objet du litige12. Ainsi que l’observe l’éminent professeur Frédéric Zenati dans sa note sous l’arrêt du 24 avril 1992 : « À première vue, il est reproché aux juges du fond d’avoir refusé de statuer ultra petita »13. Cette question n’est pas sans rappeler ce qu’il advient lorsque le juge des référés a statué en donnant à l’expert désigné une mission tout autre que celle figurant dans la demande.

Dans un arrêt récent, la cour d’appel d’Aix-en-Provence considère que « les appelants font grief au premier juge d’avoir statué ultra petita en donnant à l’expert qu’il a désigné une mission tout autre que celle figurant dans la demande formée par les intimés qui consistait en la constatation de “désordres” et la définition “des travaux propres à y remédier” ».

L’ordonnance déférée à la cour mentionne que l’assignation délivrée à la requête de M. V. et Mme J. tend « à la désignation d’un expert en raison des modifications qu’ils allèguent des conditions d’exercice de la servitude qui leur bénéficie sur le terrain propriété du défendeur ». La mission impartie à l’expert par le premier juge répond à la demande formée par les requérants, « son étendue étant souverainement appréciée par le juge, de sorte que l’annulation de l’ordonnance et subsidiairement sa réformation de ce chef n’est pas encourue »14.

Procédure accusatoire, procédure inquisitoriale et droit des servitudes. On oppose traditionnellement la procédure dite accusatoire, qui est celle conduite par les parties au procès, à la procédure inquisitoire ou inquisitoriale dans laquelle le juge dirige l’instruction.

La procédure administrative est qualifiée d’inquisitoire alors que la procédure civile est accusatoire. Hormis la procédure pénale, force est de remarquer que le contrôle judiciaire de l’acte de partage au moyen de la technique de l’homologation revêt une nature essentiellement inquisitoriale15.

Aujourd’hui encore, la plupart des auteurs considèrent que le fondement légal ou conventionnel de la servitude n’est pas sans conséquence16. En effet, le passage légal doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé17. De plus, « le droit de passage légal ne se limite pas à la surface du sol, mais comprend, le cas échéant, passage au-dessous pour les canalisations ; en revanche le passage conventionnel ne comporte que ce qui a été concédé par le propriétaire du fonds servant »18.

Au cas d’espèce, la servitude d’origine légale devait comporter, en tout état de cause, les avantages conférés à la servitude légale et notamment la possibilité de faire installer des canalisations.

B – Fixation de l’indemnisation de désenclavement par le tribunal judiciaire

Droit à indemnisation de désenclavement fixé par le tribunal judiciaire. Que serait-il advenu en effet, si d’aventure la Cour de cassation avait censuré les juges du fond ? Il aurait été indispensable que le juge évalue l’indemnité pour cause d’enclave. Ainsi énoncé, on sait que l’évaluation de l’indemnité de désenclavement recouvre des critères qui tiennent compte par exemple : de la nature de la surface grevée – dont la propriété du sol n’est pas pour autant transférée – et de la gêne résultant de l’utilisation plus ou moins fréquente ou saisonnière du passage ou du nombre de maisons construites sur le fonds dominant et de l’importance du passage qui va en résulter19. Aux termes d’un arrêt récent rendu par les hauts magistrats, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté l’enclavement des parcelles, accordé une servitude de passage sur la parcelle et condamné le propriétaire des fonds dominants au paiement d’une indemnité légale de désenclavement de 31 880 €. En effet, selon un tracé matérialisé sur un plan de solution (annexe 12) proposé par l’expert, confirmé en ces mêmes termes par l’arrêt de la cour d’appel du 30 janvier 2012, de même que le montant de l’indemnité légale de désenclavement fixée à 31 880 € ([17].120 € pour l’emprise + 14 760 € pour la nuisance)20.

Conclusion. Le droit des servitudes n’a pas livré tous ses secrets. Gageons que l’avant-projet de réforme du droit des biens présenté par l’association Henri Capitant des amis de la culture juridique française21 puisse, eu égard aux intérêts en présence22, voir le jour et clarifier cette question sensible de la détermination de l’assiette la plus appropriée.