La circulation des capitaux entre les organismes de logement social est facilitée

Présentation du décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds : la circulation des capitaux entre les organismes de logements sociaux appartenant à un même groupe d’organismes de logement social est facilitée. 

 

 

L’article 84 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , dite ELAN[1], autorise désormais les organismes de logement social du même groupe à s’octroyer des avances et des prêts. Le délai de réponse du ministre pour se prononcer sur l’avance ou le prêt est réduit à 15 jours (contre 2 mois auparavant). Elle prévoit que, désormais, les SEM agréées peuvent accorder des avances et prêts dans les mêmes organismes HLM (CCH, art. L. 421-18).

Le décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds[2], en conséquence, accorde, à compter du 30 mai 2019, aux sociétés d’habitations à loyer modéré, aux sociétés coopératives de production, d’intérêt collectif ou de location-attribution d’habitations à loyer modéré la faculté de placer leurs fonds en titres émis, soit par un organisme d’HLM ou par une société d’économie mixte agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux lorsque ceux-ci sont membres du même groupe d’organismes de logement social, soit par la société de coordination dont elles sont actionnaires (CCH, art. R. 423-75, R.* 423-75-1).

[1] Pour une présentation de la loi ELAN cf. Battistini Patrice, La loi Elan décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, Gualino, collection Droit en Poche, 2019 & Battistini Patrice, Logement social, Construction, Urbanisme… ce que change la loi ELAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, Gualino, collection Droit en Poche, 2019.

[2] JORF n°0124 du 29 mai 2019.