La réglementation incendie applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation est précisée

Le développement, à l’aide des plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire très courte durée, d’emplacements de stationnement, seuls, au sein de parcs couverts annexes à un immeuble d’habitation, est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement.

Il est donc apparu que l’usage de ces parcs par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours particuliers mis à leur disposition et aux possibilités d’évacuation en cas de sinistre justifie de les assujettir aux normes des établissements recevant du public (ERP) lorsque des conditions précises de seuil et de temporalité sont réunies.

Ainsi, l’arrêté du 7 décembre 2020, en modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation1, précise le régime de sécurité incendie applicable aux parcs de stationnement.

1. Les parcs soumis à la réglementation incendie des bâtiments d’habitation. L’alinéa 3 de l’article 1er de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation est modifié afin de soumettre ces parcs à son champ d’application.

Désormais, les dispositions de l’arrêté de 1986 s’appliquent aussi « aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés, et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l’usage de leurs résidents ».

En effet, Il est considéré que les emplacements utilisés par des résidents de l’immeuble en tant qu’accessoire d’un logement, dans la mesure où les usagers se trouvent alors dans une situation distincte, à vocation essentiellement résidentielle, même de courte durée, ne doivent pas relever du régime de la sécurité incendie des ERP.

2. Les parcs soumis à la protection incendie des ERP. Toutefois, le nouvel alinéa précise qu’« en sont néanmoins exclus les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, disposant de plus de 10 places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non-résidentes du bâtiment ».