Le décès prématuré du nu-propriétaire n’éteint pas le quasi-usufruit légal de biens consomptibles

A – La créance de restitution est certaine : indifférence du décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier

Situation d’un créancier à terme. Le quasi-usufruit confère une créance certaine dans son principe20 dont seule l’exigibilité est reportée au décès du quasi usufruitier21. Il n’est pas douteux que la créance est certaine dans son principe puisqu’elle est incontestable dans les principes fondamentaux du quasi-usufruit. À cet égard, si la dispense de garanties dans un quasi-usufruit est licite, il n’en demeure pas moins nécessaire de protéger le nu-propriétaire ou ses héritiers, soit en dressant un inventaire22, soit en exigeant une caution23, soit en stipulant une obligation d’emploi des sommes24. De plus, lorsque le quasi-usufruit trouve sa source dans la loi résultant des droits successoraux du conjoint survivant, les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé l’inventaire des meubles ainsi que l’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé25. Dans le même ordre d’idées, le nu-propriétaire peut demander la conversion de l’usufruit en capital26.

Prédécès du nu-propriétaire et fiscalité. Force est de reconnaître que l’hypothèse du prédécès du nu-propriétaire est un événement susceptible de compliquer le suivi des opérations réalisées par le quasi-usufruitier27. Certes, en matière de clause bénéficiaire démembrée du contrat d’assurance-vie en cas de prédécès du nu-propriétaire, ses héritiers viendront en représentation selon l’ordre successoral. Cette question du prédécès du nu-propriétaire avant l’usufruitier revêt une importance capitale en droit fiscal car comme le souligne François Fruleux : « Le nu-propriétaire peut décéder avant l’usufruitier. La nue-propriété qui lui appartient doit être comprise dans la déclaration de sa succession et supporter les droits de mutation par décès. L’usufruitier décède à son tour. Le détenteur de la nue-propriété qui a succédé au nu-propriétaire primitif peut n’être ni héritier ni légataire de l’usufruitier. Il réunira donc l’usufruit à sa nue-propriété sans acquitter aucun droit nouveau, les conditions de l’article 751 n’étant pas remplies »28. En l’espèce, la question intéressait, sans conteste, la fiscalité au regard de la créance de restitution. S’il est de principe général en droit fiscal que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier29 il est des situations qui posent des difficultés, comme le relate un auteur qui constate qu’« en effet, au terme de l’article 773 du Code général des impôts, la créance de restitution, c’est-à-dire la matérialisation du droit de propriété du nu-propriétaire au décès du conjoint usufruit, pourrait ne pas être fiscalement déductible. Les enfants nus-propriétaires pourraient devoir payer deux fois les droits de succession :

• une première fois, au décès de leur premier parent, les enfants nus-propriétaires doivent payer les droits de succession sur la valeur de la nue-propriété qu’ils reçoivent en héritage ;

• une seconde fois, au décès de leur second parent, la non-déductibilité de la créance de restitution introduite par l’article 773 du CGI pourrait obliger les enfants nus-propriétaires à payer une nouvelle fois des droits de succession sur les biens soumis à quasi-usufruit »30.

Il faudrait constater que la règle non bis in idem n’est pas respectée au cas particulier puisque les enfants nus-propriétaires doivent payer les droits de succession sur la valeur de la nue-propriété qu’ils reçoivent en héritage et se trouvent taxés une seconde fois au décès de leur second parent. La question débattue en l’espèce, après avoir suscité un contentieux assez abondant à une certaine époque en matière fiscale, semblait avoir été quelque peu perdue de vue voire occultée par la jurisprudence. En revanche, la question de l’exigibilité de la créance de restitution présentait une question plus sérieuse qu’ont immédiatement identifiée les juges du fond.

B – L’exigibilité de la créance de restitution dépend du terme de l’extinction du quasi-usufruit

Détermination de la date d’exigibilité de la créance de restitution. Tous les auteurs qui se sont intéressés à la question de l’exigibilité de la créance de restitution ont reconnu qu’il convenait de retenir que l’article 587 du Code civil semble admettre que la fin de l’usufruit ne corresponde pas forcément avec le moment de la restitution31. De plus, comme le relève à juste titre un auteur : « Comment jouir d’une somme d’argent, c’est-à-dire la dépenser, tout en conservant sa substance ? »32. Dans la situation qui nous occupe, la question est en réalité de savoir ce qu’il se passerait si le quasi-usufruitier ne pouvait pas restituer la créance de restitution ? En conséquence de quoi, il faut bien se rendre à l’évidence car, en principe, de deux choses l’une : si le quasi-usufruitier ne peut rapporter la créance de restitution à l’arrivée du terme du quasi-usufruit, alors il sera tenu sur ses biens personnels et donc ses héritiers seront débiteurs à concurrence du montant de la créance de restitution à l’égard des nus-propriétaires. À l’inverse, si le quasi-usufruitier ne dispose d’aucun bien alors les nus-propriétaires ne percevront rien33. On enseigne ainsi que « le décès de l’usufruitier obligera ses héritiers au paiement de la créance de restitution »34.

L’intérêt d’une convention de quasi-usufruit. Il est acquis en jurisprudence que les règles du quasi-usufruit n’étant pas d’ordre public35, l’insertion d’une clause ad hoc dans une convention de quasi-usufruit36 permettrait de contrôler les pouvoirs du quasi-usufruitier. On signalera, à cet égard, qu’en matière de convention de quasi-usufruit l’incertitude peut se présenter à plusieurs niveaux dont le plus sérieux est, selon un auteur, « le risque de requalification par l’administration fiscale en libéralité (…) »37.

Tableau synoptique récapitulatif. Pour faciliter la compréhension de l’arrêt d’espèce rapporté, nous proposons donc ci-dessous un tableau synoptique intégrant l’hypothèse du décès du quasi-usufruitier avant le nu-propriétaire et celle du décès du nu-propriétaire avant celui de l’usufruitier.

Conclusion. Aux termes du commentaire de l’arrêt ci-dessus rapporté, sans doute convient-il de citer un auteur qui reconnaît que « (…) le souci protecteur des droits de l’usufruitier (…) a un parfum de lutte contre la potestas des nus-propriétaires (…) »38.