Le parc à vélos dans les bâtiments neufs

Publié le 03/04/2017

Depuis le 1er janvier 2017, un décret et un arrêté du 13 juillet 2016 fixent les règles applicables au parc à vélos obligatoire dans les immeubles neufs. L’arrêté du 3 février 2017 modifie pour les centres commerciaux et les complexes cinématographiques les modes de détermination de la capacité de ce parc.

Dans une démarche de mise en œuvre des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs et l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation sont venus étendre et préciser le régime des parcs à vélos (I), pour les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017, applicable aux infrastructures pour le stationnement des vélos pour les bâtiments à usage principal d’habitation (II) ou de bureaux (III), aux bâtiments à usage industriel (IV), aux bâtiments accueillant un service public (V), ainsi qu’aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement (VI). L’arrêté du 3 février 2017 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation1 modifie, pour cette dernière catégorie, la capacité des infrastructures prévues pour le stationnement des vélos.

I – Notion de vélo (CCH, art. R311-1)

Par vélo, au sens du Code de la construction et de l’habitation, on entend les cycles et les cycles à pédalage assisté.

Les premiers se définissent comme étant un « véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles » (CCH, art. R311-1, 6.10).

Les seconds se définissent comme un « cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler » (CCH, art. R311-1, 6.11).

II – Bâtiments à usage principal d’habitation (CCH, art. R111-14-4 ; arrêté du 13 juill. 2016, art. 3)

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements, comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Cet espace est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé de la Construction.

Cet espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

III – Bâtiments à usage principal de bureaux (CCH, art. R111-14-5 ; arrêté du 13 juill. 2016, art. 3)

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Cet espace est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la Construction.

Cet espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

IV – Bâtiments à usage principal industriel (CCH, art. R111-14-6 ; arrêté du 13 juill. 2016, art. 3)

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Cet espace est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la Construction.

Cet espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage.

V – Bâtiments accueillant un service public (CCH, art. R111-14-7 ; arrêté du 13 juill. 2016, art. 4)

Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement des vélos.

Cet espace est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la Construction.

Cet espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l’effectif d’agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d’ouvrage.

VI – Bâtiments accueillant un ensemble commercial ou un établissement de spectacles cinématographiques (CCH, art. R111-14-8 ; arrêté du 13 juill. 2016, art. 4 ; arrêté du 3 févr. 2017, art. 2)

Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement des vélos.

Cet espace est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la Construction.

L’arrêté de 2016 prévoyait que cet espace devait être dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 10 % de l’effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage. Celui de 2017 prévoit désormais que lorsque l’ensemble commercial ou l’établissement de spectacles cinématographiques dispose d’un parc de stationnement dont la capacité est :

• inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;

• supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;

• supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 50 places.

TABLEAU SYNTHÉTIQUE DE LA RÉGLEMENTATION

DU PARC À VÉLO DANS LES BÂTIMENTS NEUFS (AU 1ER JANVIER 2017)

NATURE DU BÂTIMENT

NATURE DU PARC DE STATIONNEMENT RÉSERVÉ

EMPLACEMENT DU PARC À VÉLO

SÉCURISATION DU PARC À VÉLO

SUPERFICIE / CAPACITÉ DU PARC À VÉLO

Habitation (dès 2 logements)

Aux occupants

Espace intérieur ou extérieur si couvert, clos et sur la même unité foncière que le bâti

Fermeture sécurisé et dispositifs fixes

Superficie de 0,75 m² / logement jusqu’à deux pièces principales ; 1,5 m² / logement dans les autres cas, avec superficie minimale de 3 m²

Bureaux

Aux salariés

Espace intérieur ou extérieur si couvert, clos et sur la même unité foncière que le bâti

Fermeture sécurisé et dispositifs fixes ou parc surveillé

1,5 % de la surface de plancher

Industriel

Aux salariés

Espace intérieur ou extérieur si couvert, clos et sur la même unité foncière que le bâti

Fermeture sécurisé et dispositifs fixes ou parc surveillé

15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément

Service public

Aux agents ou usagers

Espace couvert à l’intérieur ou extérieur si couvert et sur la même unité foncière que le bâti

Dispositifs fixes

15 % de l’effectif d’agents ou usagers accueillis simultanément

Centre commercial

Complexe cinéma

À la clientèle

Espace couvert à l’intérieur de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol ou extérieur si couvert et sur la même unité foncière que le bâti

Dispositifs fixes

– parc de stationnement – 40 places : 10 % du parc de stationnement (minimum 2 places)

– parc de stationnement entre 40 / 400 places : 5 % du parc de stationnement (minimum 10 places)

– parc de stationnement + 400 places : 2 % du parc de stationnement (entre 20 et 50 places)

Notes de bas de pages

  • 1.
    JORF n° 0031, 5 févr. 2017, texte 31.
LPA 03 Avr. 2017, n° 124u7, p.7

Référence : LPA 03 Avr. 2017, n° 124u7, p.7

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