Les missions pouvant être confiées aux personnels des collectivités territoriales en matière de locations saisonnières sont précisées

Publié le 08/07/2019

Présentation du décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l’application de l’article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Afin de permettre d’accroître l’offre de logements disponibles aux travailleurs saisonniers et lutter contre les situations de mal logement, la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne de 2016 a introduit un article 4-2 à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Hoguet, afin de permettre aux organismes agréés en intermédiation locative et gestion locative d’habiliter les personnels des collectivités territoriales à effectuer certaines missions relevant de cette loi. Il était alors prévu qu’un décret pris en Conseil d’État vienne préciser ces missions.

C’est enfin chose faite avec le décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l’application de l’article 4-2 de la loi de 1970 en énumérant les missions qui peuvent être confiées à ces personnels1.

Rappel du cadre législatif

Alors que, par principe, l’intermédiation en matière de locations saisonnières est régie par la loi de 1970 applicable aux professionnels de l’immobilier et à leurs agents commerciaux2, nécessitant un mandat conforme à celle-ci3, l’article 48 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne4 introduit un nouvel article 4-2 à la loi du 2 janvier 1970 prévoyant que, par dérogation à la loi de 1970, en vue du logement des travailleurs saisonniers, les organismes agréés qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale5 peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la loi Hoguet, des personnels d’une collectivité territoriale.

Ces missions devant être précisées par un décret pris en Conseil d’État.

Présentation des dispositions réglementaires

Le décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 insère, après l’article 9 du décret du 20 juillet 1972 portant application de la loi Hoguet, un nouvel article 9-1 précisant les missions confiées aux personnels des collectivités territoriales. Ainsi, désormais, un organisme agréé exerçant des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale peut habiliter les personnels d’une collectivité territoriale en vue du logement des travailleurs saisonniers à :

  • rechercher des logements en vue de leur location ou de leur sous-location à des travailleurs saisonniers ;

  • s’entremettre entre le propriétaire d’un logement, d’une part, et un travailleur saisonnier ou l’employeur d’un travailleur saisonnier, d’autre part, pour faciliter la conclusion d’un contrat de location d’un logement destiné au travailleur saisonnier ;

  • s’entremettre entre un employeur et son employé travailleur saisonnier, pour faciliter la conclusion d’un contrat de sous-location d’un logement destiné au travailleur saisonnier.

Le bail-mobilité créé par l’article 107 de la récente loi ELAN6, et dont le régime est fixé par les articles 25-12 et suivant de la loi du 6 juillet 1989, n’étant pas applicable aux locations saisonnières des salariés, la parution du décret apparaît d’autant plus opportune.

Conformément au droit commun, le nouveau dispositif est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 mars 2019.

Notes de bas de pages

  • 1.
    JORF n° 0058, 9 mars 2019, Texte n°36, NOR: LOGL1827871D.
  • 2.
    L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 4, al. 2. Pour rappel, l’article 156 de la loi ELAN du 23 novembre 2019 prévoit que la personne bénéficiant de l’habilitation donnée par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte est réputée justifier de la compétence professionnelle, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État venant fixer les conditions du régime de l’habilitation.
  • 3.
    L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6.
  • 4.
    JORF n° 0302, 29 déc. 2016, texte n°2.
  • 5.
    CCH, art. L. 365-4.
  • 6.
    Pour une présentation de la loi ELAN, v. Battistini P., La loi Elan décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; Battistini P., Logement social, Construction, Urbanisme... ce que change la loi ELAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche.
LPA 08 Juil. 2019, n° 144d2, p.12

Référence : LPA 08 Juil. 2019, n° 144d2, p.12

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