Un des aspects de la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) concerne les locations saisonnières et touristiques des particuliers1, qui consistent pour un propriétaire ou un locataire d’un bien immobilier à le louer via internet pour une courte durée2. Suivant des exemples étrangers, la ville de Paris, le législateur et les autorités judiciaires cherchent à appliquer une limitation du nombre de nuitées louées par résidence principale. Si le loueur vient à dépasser le nombre prévu, il s’exposera à des sanctions, sous forme d’amendes mises en place par une législation complexe qui relève de différentes normes juridiques3, qu’il y a lieu de combiner, et mouvante, ce qui pose le problème de son application dans le temps spécialement pour les conséquences des modifications de législation sur les procédures en cours pour l’application des sanctions. La présente décision est un exemple de ces difficultés ; en considérant les modifications comme des lois de procédure, elle permet leur application aux procédures en cours et sont de nature à faciliter les sanctions.

Le 22 juillet 2015 les usufruitiers d’un appartement à usage d’habitation ont été assignés en référé par le procureur de la République en paiement d’une amende civile4, pour avoir loué ce logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec la législation applicable5. Ils ont par ordonnance du 21 septembre 2015 été condamnés à payer une amende de 2 500 €. Le 10 novembre 2015, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance, la ville de Paris est intervenue volontairement à l’instance.

Les personnes condamnées invoquaient le fait que l’appel du parquet devait être déclaré irrecevable, comme tardif et que dans ces conditions, aucune intervention ne pouvait être reçue y compris, donc, celle de la ville de Paris.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi car elle a estimé les dispositions applicables6 confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Agence nationale de l’habitat pour saisir le président du tribunal de grande instance en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, qu’elles revêtent le caractère d’une loi de procédure et sont, à ce titre, d’application immédiate aux instances en cours, que, lorsque l’intervenant se prévaut d’un droit propre, le sort de son intervention n’est pas lié à celui de l’action principale et que l’intervention volontaire de la ville de Paris était une intervention principale puisqu’elle agissait pour son propre compte et non pas pour soutenir la prétention du ministère public, que l’irrecevabilité de l’appel du procureur de la République était sans incidence sur la recevabilité de l’intervention principale de la ville de Paris.

La question posée était donc celle de l’application, ou non, aux procédures en cours des modifications de la législation confiant désormais au maire de la commune le soin de saisir le tribunal de grande instance en cas d’infraction aux règles sur la destination des locaux7. Ce qui amène après un rappel du dispositif de sanctions prévues (I) à se poser la question de son application aux procédures en cours (II).