Les montants 2020 de la taxe pour la création de locaux en région d’Île-de-France sont connus

Publié le 01/04/2020 - mis à jour le 02/04/2020 à 23H09

Présentation de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et C. urb., art. L. 520-8).

L’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et C. urb., art. L. 520-8)1 fixe les valeurs actualisées de la taxe.

Les tarifs au mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et s.) sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme. Fixés depuis le 1er janvier 2016, ils sont actualisés en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

Pour l’année 2020, la prévision de cet indice est de 1 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.

I – Droit commun

Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent aux valeurs suivantes :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs au 1er janvier 2019

Valeurs actualisées au 1er janvier 2020

Locaux de bureaux

4e circonscription

0,00 €

0,00 €

0,00 €

3e circonscription

50,00 €

51,68 €

52,20 €

2e circonscription

90,00 €

93,01 €

93,95 €

1re circonscription

400,00 €

413,35 €

417,49 €

Locaux commerciaux

4e circonscription

0,00 €

0,00 €

0,00 €

3e circonscription

32,00 €

33,08 €

33,42 €

2e circonscription

80,00 €

82,68 €

83,51 €

1re circonscription

129,00 €

133,33 €

134,67 €

Locaux de stockage

4e circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

3e circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

2e circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

1re circonscription

14,00 €

14,48 €

14,63 €

II – Perte d’éligibilité en 2017

Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France au cours de l’année 2017, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les 2 années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2020

Locaux de bureaux

336,61 €

Locaux commerciaux

121,88 €

Locaux de stockage

14,63 €

III – Perte d’éligibilité en 2018

Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France au cours de l’année 2018, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les 2 années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2020

Locaux de bureaux

255,72 €

Locaux commerciaux

109,09 €

Locaux de stockage

14,63 €

IV – Perte d’éligibilité en 2019

Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France au cours de l’année 2019, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les 2 années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2020

Locaux de bureaux

174,84 €

Locaux commerciaux

96,30 €

Locaux de stockage

14,63 €

Notes de bas de pages

  • 1.
    A., 30 nov. 2019, NOR : LOGL1937487A : JO n° 0010, 12 janv. 2020, texte n° 25.

À lire également

Référence : LPA 01 Avr. 2020, n° 151v2, p.10

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