Performances acoustiques minimales

Publié le 15/06/2017

docteur en droit, formateur et professeur en droit immobilier

Les exigences de performances acoustiques minimales en cas de travaux de rénovation énergétique globale ou importants viennent d’être précisées par l’arrêté du 13 avril 2017.

Pris en application de l’article L. 111-11-3 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour une croissance verte, le décret du 14 juin 2016 a précisé le domaine d’application de la nouvelle règlementation. Cependant, il a pris soin de renvoyer à un arrêté la tâche de définir les différents seuils à respecter. C’est chose faite avec l’arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants1 qui fixe, à compter du 1er juillet 2017, outre les principes en matière d’exigences de performances acoustiques minimales (I), les manières de les satisfaire (II).

I – Les principes d’exigences de performances acoustiques minimales (art. 1)

Les exigences de performances acoustiques minimales2 peuvent être respectées soit :

par réalisation de travaux d’isolation acoustique déterminés dans le cadre d’une étude acoustique ;
soit par application d’exigences acoustiques par éléments.

Le texte précise que les seuils de ces exigences à respecter sont fonction des zones d’exposition aux bruits extérieurs3, qui sont :

les zones 1 (très forte nuisance), 2 (forte nuisance) et 3 (nuisance modérée) du Plan de gêne sonore d’un aéroport (PGS) ;
les zones de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit routier et ferroviaire désignées sous l’appellation cartes « C ».

Ainsi, la zone PGS 1 fait l’objet d’un niveau d’exigence visé renforcé en façade, avec un objectif d’isolement aux bruits extérieurs déterminée par l’étude acoustique (sur la base d’un isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 38 Db (DnT, A, tr : isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien par référence à un trafic routier) et selon les solutions qu’elle préconise. En effet, pour ces bâtiments, l’étude acoustique est rendue obligatoire, compte tenu du niveau de nuisances sonores.

La zone PGS 2 et la Carte « C » font l’objet d’un niveau d’exigence visé amélioré en façade, avec un objectif d’isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 35 Db, par le respect d’exigences acoustiques par éléments ou déterminées par une étude acoustique.

Enfin, la zone PGS 3 fait l’objet d’un niveau d’exigence visé basique en façade, avec un objectif d’isolement aux bruits extérieurs déterminée par l’étude acoustique (sur la base d’un isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 32, par le respect d’exigences acoustiques par éléments ou déterminées par une étude acoustique).

Il est précisé aussi que si le bâtiment est situé à la fois en carte « C » et en zone de PGS, c’est alors le niveau d’exigences le plus élevé qui doit être retenu.

Ces exigences sont toutefois modulables si cela est justifié. En effet, le texte précise que la valeur de l’objectif d’isolement acoustique peut être modulée sous réserve d’une note de calcul justificative dans l’étude acoustique qui doit présenter tous les éléments ayant permis de déterminer un objectif d’isolement acoustique différent (au regard de la réglementation existante, de l’exposition, d’un diagnostic de la situation existante, etc.).

Pour rappel, les objectifs d’isolement acoustique aux bruits extérieurs concernent les pièces principales des bâtiments d’habitation, de vie des établissements d’enseignement (salles de cours à l’exclusion des locaux dédiés exclusivement aux activités sportives, les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion), les locaux d’hébergement et de soins des établissements de santé, ainsi que les chambres d’hôtels4.

II – La satisfaction du principe d’exigences de performances acoustiques minimales

On l’a vu, la satisfaction aux exigences de performances acoustiques minimales s’effectue soit par la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’une étude acoustique préalable (A), soit par l’application d’exigences acoustiques par éléments (B).

A – L’étude acoustique précédant la réalisation des travaux (art. 2)

L’étude acoustique doit alors être réalisée par un professionnel compétent en acoustique du bâtiment.

La valeur de l’objectif d’isolement acoustique aux bruits extérieurs peut être modulée sous réserve d’une note de calcul justificative dans l’étude acoustique. Cette note doit, toutefois, présenter tous les éléments ayant permis de déterminer un objectif d’isolement acoustique différent (au regard de la réglementation existante, de l’exposition, d’un diagnostic de la situation existante…).

Les exigences d’isolement acoustique aux bruits extérieurs en vigueur à la construction du bâtiment considéré sont prises en compte dans l’étude acoustique.

B – L’application d’exigences acoustiques par éléments (art. 3)

Les exigences acoustiques par éléments concernent les éléments de façade ou de toiture directement affectés par les travaux de rénovation énergétique globale et les travaux de rénovation importants5 sont définies pour les zones 2 des PGS et les cartes « C »6, ainsi que pour la zone 3 des PGS7.

Le niveau d’exigence acoustique exigé est fonction :

de la localisation des travaux envisagés :
- façade,
- toiture de combles aménagés,
- toiture terrasse,
- combles non aménagés au-dessus de la pièce concernée,
- local technique ;
des éléments faisant l’objet des travaux :
- fenêtre,
- porte-fenêtre,
- porte extérieure,
- bloc-baie,
- complexe de toiture,
- séparatif horizontal des pièces sous combles non aménagés,
- coffre de volet roulant avec ou sans entrée d’air ;
du ratio de surface des éléments/à la surface au sol ou le ratio de surface de la toiture/à la surface au sol ;
le nombre d’entrées d’air dans la pièce considérée.

Dans ce cadre, l’ensemble des éléments objet de travaux doivent respecter les performances correspondantes indiquées dans les tableaux qui sont annexés à l’arrêté.

En dehors des situations de ratios prévus par l’arrêté, une étude acoustique demeure nécessaire.

Annexe 1
Cartes C et PGS zone 2 : Niveau d’exigence acoustique amélioré
Localisation des travaux	Éléments faisant l’objet de travaux	Ratio rE ou rT*	Indice d’affaiblissement acoustique ou isolement normalisé de l’élément
Localisation des travaux	Éléments faisant l’objet de travaux	Ratio rE ou rT*	Sans entrée d’air	Une seule entrée d’air dans la pièce	Deux entrées d’air dans la pièce
Façade	Fenêtre, porte-fenêtre, porte extérieure, bloc-baie	rE ≤ 0.3	Rw + Ctr ≥ 31 dB	Rw + Ctr ≥ 34 dB	Rw + Ctr ≥ 34 dB
		0.3 < rE ≤ 0.5	Rw + Ctr ≥ 33 dB	Rw + Ctr ≥ 36 dB	Rw + Ctr ≥ 36 dB
		0.5 < rE ≤ 0.7	Rw + Ctr ≥ 34 dB	Rw + Ctr ≥ 37 dB	Rw + Ctr ≥ 37 dB
		0.7 < rE ≤ 0.8	Rw + Ctr ≥ 36 dB	Rw + Ctr ≥ 41 dB	Rw + Ctr ≥ 41 dB
	Entrée(s) d’air	Sans objet		Dn, e, w +Ctr ≥ 39 dB	Dn, e, w +Ctr ≥ 41 dB
Toiture de combles aménagés*** Ou toiture terrasse	Fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, bloc-baie	rE ≤ 0.2	Rw + Ctr ≥ 31 dB	Rw + Ctr ≥ 31 dB	Rw + Ctr ≥ 31 dB
		0.2 < rE ≤ 0.3	Rw + Ctr ≥ 33 dB	Rw + Ctr ≥ 33 dB	Rw + Ctr ≥ 33 dB
		0.3 < rE ≤ 0.5	Rw + Ctr ≥ 34 dB	Rw + Ctr ≥ 34 dB	Rw + Ctr ≥ 34 dB
		0.5 < rE ≤ 0.7	Rw + Ctr ≥ 36 dB	Rw + Ctr ≥ 36 dB	Rw + Ctr ≥ 36 dB
	Entrée(s) d’air	Sans objet		Dn, e, w + Ctr ≥ 39 dB	Dn, e, w+ Ctr ≥ 41 dB**
	Complexe de toiture	rT ≤ 1.5	Rw + Ctr ≥ 41 dB
Combles non aménagés au-dessus de la pièce concernée	Complexe de toiture	rT ≤ 1.5	Rw + Ctr ≥ 34 dB
	OU
	Séparatif horizontal des pièces sous combles non aménagés	isolant thermique placé dans les combles de résistance thermique ≥ 4,8 m2k/W et avec un indice d’absorption acoustique : αw ≥ 0.95 ou une résistivité à l’écoulement de l’air 4 ≤ AFr ≤ 70 kPa s/m2****
Équipements techniques	Coffre de volet roulant avec ou sans entrée d’air	Sans objet	Dn, e, w + Ctr ≥ 45 dB
La partie opaque de la façade correspond à une masse surfacique supérieure à 200 kg/m2. En dehors de ces cas, une étude acoustique spécifique est nécessaire. Cette étude doit viser un objectif d’isolement global de la façade ou toiture DnT, A, tr de 35 dB.
(*) Ratio rE = surface des éléments/surface au sol et Ratio rT = surface de la toiture/surface au sol.
La surface des éléments est la surface totale de l’ensemble des fenêtres, portes-fenêtres, portes extérieures, fenêtres de toit, et bloc-baie de la pièce, et mesurée en tableau.
Pour les combles aménagés, la surface de la toiture correspond à celle donnant sur la pièce considérée.
Exemple pour une fenêtre : – la surface de l’élément correspond à la surface du vitrage et de l’encadrement, (surface mesurée en tableau correspondant à celle du trou dans la maçonnerie) ; – la surface au sol correspond à la surface du plancher de la pièce considérée.
(**) En présence de deux entrées d’air, s’il est nécessaire de conserver des entrées d’air de performance Dn, e, w + Ctr ≥ 39 dB, il faut alors augmenter la performance indiquée pour les ouvrants (fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, bloc-baie) de 1 dB supplémentaire.
(***) Lorsque la pièce concernée est un comble aménagé, les ouvrants peuvent se trouver sur la toiture et/ou sur la façade.
(****) Support d’isolant (plafond suspendu ou plancher) de masse surfacique totale supérieure ou égale à 18 kg/m2 – Isolant thermique présentant une résistance thermique minimale fixée par la RT éléments par éléments (selon arrêté du 3 mai 2007).
Indice d’affaiblissement acoustique de l’élément : il peut être identifié par le biais d’une certification, d’un procès-verbal ou rapport d’essais issu d’un laboratoire accrédité ou par une note de calcul.

Annexe 2
PGS zone 3 : Niveau d’exigence acoustique basique
Localisation des travaux	Éléments faisant l’objet de travaux	Ratio rE ou rT*	Indice d’affaiblissement acoustique ou isolement normalisé de l’élément
Localisation des travaux	Éléments faisant l’objet de travaux	Ratio rE ou rT*	Sans entrée d’air	Une seule entrée d’air dans la pièce	Deux entrées d’air dans la pièce
Façade	Fenêtre, porte-fenêtre, porte extérieure, bloc-baie	rE ≤ 0.2	Rw + Ctr ≥ 26 dB	Rw + Ctr ≥ 28 dB	Rw + Ctr ≥ 28 dB
		0.2 < rE ≤ 0.3	Rw + Ctr ≥ 28 dB	Rw + Ctr ≥ 30 dB	Rw + Ctr ≥ 30 dB
		0.3 < rE ≤ 0.4	Rw + Ctr ≥ 29 dB	Rw + Ctr ≥ 31 dB	Rw + Ctr ≥ 31 dB
		0.4 < rE ≤ 0.7	Rw + Ctr ≥ 31 dB	Rw + Ctr ≥ 33 dB	Rw + Ctr ≥ 33 dB
		0.7 < rE ≤ 0.8	Rw + Ctr ≥ 33 dB	Rw + Ctr ≥ 36 dB	Rw + Ctr ≥ 36 dB
	Entrée(s) d’air	Sans objet		Dn, e, w + Ctr ≥ 37 dB	Dn, e, w + Ctr ≥ 39 dB
Toiture de combles aménagés (**) ou toiture terrasse	Fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, bloc-baie	rE ≤ 0.1	Rw + Ctr ≥ 26 dB	Rw + Ctr ≥ 28 dB	Rw + Ctr ≥ 28 dB
		0.1 < rE ≤ 0.2	Rw + Ctr ≥ 28 dB	Rw + Ctr ≥ 30 dB	Rw + Ctr ≥ 30 dB
		0.2 < rE ≤ 0.3	Rw + Ctr ≥ 29 dB	Rw + Ctr ≥ 31 dB	Rw + Ctr ≥ 31 dB
		0.3 < rE ≤ 0.5	Rw + Ctr ≥ 31 dB	Rw + Ctr ≥ 33 dB	Rw + Ctr ≥ 33 dB
		0.5 < rE ≤ 0.8	Rw + Ctr ≥ 33 dB	Rw + Ctr ≥ 36 dB	Rw + Ctr ≥ 36 dB
	Entrée(s) d’air	Sans objet		Dn, e, w + Ctr ≥ 37 dB	Dn, e, w+Ctr ≥ 39 dB
	Complexe de toiture	rT ≤ 1.5	Rw + Ctr ≥ 38 dB
Combles non aménagés au-dessus de la pièce concernée	Complexe de toiture	rT ≤ 1.5	Rw + Ctr ≥ 31 dB
	OU
	Séparatif horizontal des pièces sous combles non aménagés	isolant thermique placé dans les combles de résistance thermique ≥ 4,8 m2k/W et avec un indice d’absorption acoustique : αw ≥ 0.95 ou une résistivité à l’écoulement de l’air 4 ≤ AFr ≤ 70 kPa s/m2 (***)
Équipements techniques	Coffre de volet roulant avec ou sans entrée d’air	Sans objet		Dn, e, w+ Ctr ≥ 41 dB
La partie opaque de la façade correspond à une masse surfacique supérieure à 200 kg/m2. En dehors de ces cas, une étude acoustique spécifique est nécessaire. Cette étude doit viser un objectif d’isolement global de la façade ou toiture DnT, A, tr de 32 dB.
(*) Ratio rE = surface des éléments/surface au sol et Ratio rT= surface de la toiture/surface au sol.
La surface des éléments est la surface totale de l’ensemble des fenêtres, portes-fenêtres, portes extérieures, fenêtres de toit, et bloc-baie de la pièce, et mesurée en tableau.
Pour les combles aménagés, la surface de la toiture correspond à celle donnant sur la pièce considérée.
Exemple pour une fenêtre : – la surface de l’élément correspond à la surface du vitrage et de l’encadrement (surface mesurée en tableau correspondant à celle du trou dans la maçonnerie) ; – la surface au sol correspond à la surface du plancher de la pièce considérée.
(**) Lorsque la pièce concernée est un comble aménagé, les ouvrants peuvent se trouver sur la toiture et/ou sur la façade.
(***) Support d’isolant (plafond suspendu ou plancher) de masse surfacique totale supérieure ou égale à 9 kg/m2 – Isolant thermique présentant une résistance thermique minimale fixée par la RT éléments par éléments (selon arrêté du 3 mai 2007).
Indice d’affaiblissement acoustique de l’élément : il peut être identifié par le biais d’une certification, d’un procès-verbal ou rapport d’essais issu d’un laboratoire accrédité ou par une note de calcul.

Notes de bas de pages

1.
JO n° 0093, 20 avr. 2017, texte n° 27, NOR : LHAL1617568A.
2.
CCH, art. R. 111-23-4.
3.
CCH, art. R. 111-23-4-I.
4.
CCH, art. R. 111-23-5.
5.
CCH, art. R. 111-23-4.
6.
Annexe 1 de l’arrêté.
7.
Annexe 2 de l’arrêté.

Référence : LPA 15 Juin. 2017, n° 127f8, p.8

Référence : AJU55834

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