Résiliation du bail : mise en place du document d’information en vue de l’audience

La recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions1 prévoit la généralisation réglementaire de la convocation systématique à l’audience par lettre simple déposée par l’huissier de justice des locataires assignés aux fins d’expulsion qui n’ont pas reçu en main propre l’assignation. C’est chose faite avec le décret n° 2017-923, du 9 mai dernier, relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail2, qui autorise l’huissier de justice, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, à défaut de remise en main propre au locataire, de déposer dans sa boîte aux lettres, un document d’information en vue de l’audience mentionnant l’importance de s’y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions.

En effet, depuis le 1er juin dernier3, l’article 1 du décret prévoit que lorsqu’une assignation, visant soit au prononcé soit au constat de la résiliation du bail, peu important le motif, est délivrée dans les conditions de la signification à personne qui s’avérerait impossible4, l’huissier de justice est autorisé à déposer au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l’avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile, un document qui doit rappeler les date, horaire et lieu de l’audience.

Ce document est destiné à l’informer de l’importance de la présentation du locataire à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs qui contribuent à la prévention des expulsions locatives5.

Ce document est également remis par l’huissier de justice au destinataire de l’assignation lorsque celle-ci est signifiée à personne conformément à l’article 654 du Code de procédure civile.

À noter que ce nouveau dispositif ne s’applique qu’aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, nus ou meublés, constituant la résidence principale du preneur6.

Un modèle-type de ce nouveau document devra être établi par le ministère du Logement. Il sera mis à la disposition des huissiers de justice par l’intermédiaire des chambres départementales des huissiers de justice.